Procès des attentats de Bruxelles: un projet de loi pour indemniser les victimes d’attentat

La secrétaire d’Etat à la Protection des consommateurs Eva De Bleeker, le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne et le premier ministre Alexander De Croo (Open Vld tous les trois) ont également contribué à cette réflexion, et une proposition de loi portant sur le même thème, déposée par les Engagés, sera jointe aux débats. [scald=29664959:sdl_editor_representation] L’objectif est de permettre à toute victime de pareils actes d’être indemnisée « de manière juste et cohérente » comme l’a entre autres demandé la commission européenne, avec une indemnisation totale pour les dommages corporels même si la personne n’est pas assurée. Les travaux de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), rappelle le projet de loi, ont montré qu’une couverture appropriée des actes de terrorisme « constitue un élément essentiel de la lutte contre ceux-ci », puisqu’elle « contribue au redressement économique d’un pays après un attentat et réduit dès lors sa vulnérabilité économique » et qu’elle aide « à lutter contre le sentiment de désarroi que cherchent en général à créer les attentats terroristes. » Le projet de loi, de près de 200 pages, vise aussi à simplifier les démarches pour obtenir cette indemnisation, avec par exemple une procédure d’évaluation médicale unique pour les actes terroristes (la victime ne devra plus endurer plusieurs visites du même type pour les différentes parties). Il prévoit également d’accélérer le règlement des sinistres et d’instaurer un point de contact « terrorisme » unique, pour limiter le nombre d’interlocuteurs. Les auteurs disent avoir ainsi, « dans toute la mesure du possible », tenu compte des recommandations, en matière d’assurance, de la commission d’enquête parlementaire sur les attentats. Celle-ci demandait notamment une modification en profondeur de la législation sur l’assurance contre le terrorisme : aujourd’hui, rappelle le projet de loi, nombreuses sont encore les victimes confrontées à des difficultés pour obtenir une indemnisation adéquate, pourtant « fondamentale tant d’un point de vue sociétal que pour l’ensemble du secteur des assurances ». Le projet présenté par le ministre de l’Economie prévoit d’instaurer un régime de solidarité afin d’indemniser, sur la base du droit commun, des dommages corporels subis par toutes les victimes (quelles que soit leur nationalité et leur couverture en matière d’assurance) qui ont leur résidence habituelle en Belgique au moment où l’acte de terrorisme est survenu. Pour garantir la stabilité financière du secteur de l’assurance, il est prévu de majorer le montant total mis à disposition aux fins du régime d’indemnisation en le faisant passer d’un milliard d’euros (montant fixé par la loi de 2007 et indexé) à 1,7 milliard d’euros par année civile. Par ailleurs, en vue d’accélérer le règlement des sinistres, tant qu’au cours d’une même année civile plus de trois actes de terrorisme ne sont pas survenus, le pourcentage provisoire d’indemnisation sera de 100 % (cela à condition que chaque acte de terrorisme ne dépasse pas un montant de 300 millions d’euros de dommages estimés, sinon c’est un comité de règlement des sinistres qui statuera). Le texte avait été communiqué aux associations de victimes il y a quelques mois ; il devra être approuvé en commission avant d’être soumis au vote du parlement. [scald=29664958:sdl_editor_representation]

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