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Une nouvelle loi va permettre la suppression de lieux de justice

Ce mardi, la commission Justice est appelée à voter un projet de loi reprenant diverses dispositions « en matière d’organisation judiciaire ». On y évoque le secret professionnel des avocats, les sanctions administratives communales… Mais aussi la « répartition des affaires », ce qui entraînera la fermeture de lieux de justice.

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Temps de lecture: 4 min

La loi du 1er décembre 2013 visant à « renforcer la mobilité des membres de l’ordre judiciaire » avait déjà introduit dans le code judiciaire le règlement de répartition des affaires, outil permettant aux chefs de corps de rendre certaines divisions de leur juridiction exclusivement compétentes pour toute cette juridiction dans certaines matières spécifiques (celles demandant une certaine spécialisation dans le chef des magistrats). Ainsi, par exemple, il a pu être décidé de centraliser les affaires civiles relatives à des dossiers de marché public au sein de la division de Charleroi, et ce pour l’ensemble de l’arrondissement. Cette loi de 2013 insistait en outre sur le fait que ces répartitions ne devaient pas avoir pour conséquence la fermeture de lieux de justice.

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1 Commentaire

  • Posté par Bricourt Noela, mardi 6 décembre 2022, 11:18

    Hé oui, la bonne excuse de l'absence de budget. On poursuit les économies. Et le risque de confier un ensemble de dossiers sensibles à certains est bien grand.

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