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Fin des «droits à polluer» gratuits: l’Union européenne s’accorde sur une vaste réforme du marché carbone

Le Parlement européen et les Etats membres de l’Union européenne se sont accordés dans la nuit sur un accord pour relever les ambitions et étendre le champ d’application du marché carbone.

Temps de lecture: 4 min

Fin des « droits à polluer » gratuits des industriels, taxation des émissions liées au chauffage et aux voitures, fonds social pour la transition… L’UE a trouvé dimanche un accord sur une vaste réforme de son marché carbone, pièce maîtresse du plan climat européen.

A l’issue d’âpres pourparlers, les négociateurs du Parlement européen et des Etats membres de l’UE se sont entendus pour relever ses ambitions et étendre son champ. Cette réforme à multiples volets, proposée en juillet 2021 par la Commission européenne, doit permettre de concrétiser les ambitieux objectifs de réduction des gaz à effet de serre du plan climat des Vingt-Sept. En voici les principaux points.

Ambitions relevées

Pour couvrir leurs émissions de CO2, les producteurs d’électricité et industries énergivores (sidérurgie, ciment…) dans l’UE doivent aujourd’hui acheter des « permis de polluer » sur le marché européen des quotas d’émissions (ETS), créé en 2005 et s’appliquant à 40 % des émissions du continent. Le total des quotas créés par les Etats baisse au fil du temps pour inciter l’industrie à émettre moins.

Selon l’accord trouvé, le rythme de réduction des quotas proposés va s’accélérer, avec d’ici 2030 une baisse de 62 % par rapport à 2005 (contre un objectif précédent de 43 %) : dans l’ensemble, les industriels concernés devront automatiquement diminuer d’autant leurs émissions.

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« Le prix du carbone s’établira autour de 100 euros/tonne pour ces industries. Aucun autre continent n’a un prix du carbone aussi ambitieux », s’est réjoui Pascal Canfin (Renew, libéraux), président de la commission Environnement au Parlement.

« Il existe jusqu’en 2026 une marge de manœuvre pour investir dans des énergies décarbonées et gagner en efficacité énergétique. Après, c’est l’heure de vérité : il faudra réduire ses émissions d’ici là, ou payer très cher ensuite », résume l’eurodéputé Peter Liese (PPE, droite).

Navires, avions et déchets

Le marché carbone s’étendra progressivement au secteur maritime, aux émissions des vols aériens intra-européens, et à partir de 2028 aux sites d’incinération de déchets, sous réserve d’une étude favorable rendue par la Commission européenne.

Chauffage, voitures

C’était le point le plus controversé : la Commission proposait de créer un second marché du carbone (ETS2) pour le chauffage des bâtiments et les carburants routiers, où fournisseurs de carburants, gaz et fioul de chauffage devraient acheter des quotas pour couvrir leurs émissions. Effarés de l’impact social d’un tel surcoût, les eurodéputés plaidaient pour réserver d’abord cette mesure aux immeubles de bureaux et poids lourds.

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Au final, les ménages paieront bien un prix du carbone sur le carburant et le chauffage à partir de 2027, mais ce prix sera plafonné à 45 euros/tonne au moins jusqu’en 2030, et si la flambée actuelle des prix énergétiques se poursuivait, l’entrée en application sera repoussée à 2028.

Les secteurs manufacturiers non concernés par l’actuel marché carbone seront également visés. « Les conditions strictes que nous avons posées rendent l’extension aux ménages politiquement acceptable », a jugé M. Canfin.

Fonds social

Les recettes du nouveau marché (ET2) devront intégralement financer la transition. Ils viendront notamment alimenter un « Fonds social pour le climat », doté de 86,7 milliards d’euros, créé pour aider les ménages et entreprises vulnérables.

« Ce Fonds ne sera pas un chèque en blanc pour les Etats. Il aidera les ménages vulnérables dans leur transition énergétique, par exemple avec des subventions pour l’isolation ou pour des transports plus écologiques », a assuré l’eurodéputée Esther de Lange (PPE, droite). De plus, le « Fonds d’innovation » qui accompagne financièrement les entreprises gonflera à environ 50 milliards.

Quotas gratuits

A mesure que montera en puissance une « taxe carbone » aux frontières, l’UE supprimera progressivement les quotas d’émission gratuits alloués jusqu’ici aux industriels européens pour leur permettre d’affronter la concurrence extra-européenne. L’équivalent de 98,5 milliards d’euros leur ont été distribués entre 2013 et 2021, selon l’ONG WWF.

Au moins 2,5 % de ces « droits à polluer » gratuits seront supprimés en 2026, puis 10 % en 2028, quelque 48,5 % d’ici 2030, et ils disparaîtront totalement en 2034.

En revanche, pour qu’ils ne soient pas désavantagés sur le marché mondial, un mécanisme sera élaboré d’ici 2025 pour soutenir les industriels européens exportant vers des pays hors UE sans tarification carbone comparable. « Cet accord permettra aux gros pollueurs de continuer à recevoir des milliards d’euros de quotas gratuits » pendant une décennie, tandis que « les ménages recevront en comparaison des miettes », regrettait la coordination d’ONG environnementale CAN.

 

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18 Commentaires

  • Posté par Vador Dark, dimanche 18 décembre 2022, 13:43

    Il amusant de constater que les “élites” européennes qui décrient et même haïssent tout ce qui a une connotation russe en même temps adopent de plus en plus une centralisation du pouvoir et une adoption de l’économie planifiée qui n’a rien à envier au modèle soviétique, avec probablement in finé à la clé le même effondrement sociétal, politique et économique.

  • Posté par Jean-Luc Maesen, dimanche 18 décembre 2022, 15:49

    Il (est) <amusant de constater> que les "élites trollesques habituelles" qui <décrient et même haïssent> tout ce qui a une <connotation européenne> n'ont pas tardé à faire leur réapparition après une (bien trop) courte "pause bienfaisante"... Les <Le Sombre Sabre> et autres <Z pour Zorglub> n'avaient pas vraiment disparu de la circulation...

  • Posté par Smyers Jean-pierre, dimanche 18 décembre 2022, 12:36

    Il est symptomatique de constater combien les lobbies pro-énergies fossiles sont prompts à s'emparer du point Godwin.

  • Posté par Bodart Anne, dimanche 18 décembre 2022, 10:35

    Chronique d'une catastrophe annoncée...où quand l'incompétence s'ajoute au dogmatisme..vive l'Europe...

  • Posté par Steens Frédéric, dimanche 18 décembre 2022, 10:24

    Mauvaise nouvelle pour nos satanées nouvelles centrales TGV et l'argumentaire développé par M. Nollet pour les justifier.

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