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Carta Academica: La désobéissance incivile ou la délinquance étatique

Tous les samedis, « Le Soir » publie la chronique d’un ou plusieurs membres de Carta Academica. Cette semaine : Quand un Etat s’entête à ne pas respecter la loi, on parle de désobéissance incivile. C’est ainsi que la Belgique rechigne à appliquer la « loi accueil » malgré de multiples condamnations.

Chronique - Temps de lecture: 11 min

Les points de vue exprimés dans les chroniques de Carta Academica sont ceux de leur(s) auteur(s) et/ou autrice(s) ; ils n’engagent en rien les membres de Carta Academica, qui, entre eux d’ailleurs, ne pensent pas forcément la même chose. En parrainant la publication de ces chroniques, Carta Academica considère qu’elles contribuent à des débats sociétaux utiles. Des chroniques pourraient dès lors être publiées en réponse à d’autres. Carta Academica veille essentiellement à ce que les chroniques éditées reposent sur une démarche scientifique.

Dominique Roberfroid.
Dominique Roberfroid. - DR

Par Dominique Roberfroid, épidémiologiste et anthropologue, chargé de cours à la faculté de médecine à l’UNamur

Le concept de désobéissance civile, inventé par Thoreau (1) en 1849, fait aujourd’hui florès, particulièrement lors d’actions contestataires menées en faveur du climat dans de nombreux pays (2). Il s’agit de désobéir publiquement et sans violence à une loi jugée injuste, inappropriée ou inapplicable, au nom de valeurs considérées moralement supérieures, par exemple le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes pour Gandhi ou, plus proche de nous, la préservation de l’environnement. Elle constitue donc une action illégale, c’est-à-dire punissable, menée au nom de l’intérêt général, en vue de replacer l’objet de la contestation au cœur du débat politique.

La désobéissance est dite civile à double titre. D’abord, elle est actionnée par la société civile, généralement entendue comme l'ensemble des associations à caractère non gouvernemental et à but non lucratif (3). À côté du droit de vote, du droit de grève et du droit de manifester, la désobéissance civile constitue un levier alternatif et complémentaire de protestation. C’est une démarche collective et politique. Ensuite, elle renvoie à la notion de civilité, c’est-à-dire à une manière courtoise de se comporter en société. La désobéissance civile est donc une désobéissance respectueuse, elle met un point d’honneur à ne pas porter atteinte à l’intégrité physique ou morale de ses opposants. Elle est fondamentalement non violente.

Une transgression de la loi par l’État

La désobéissance incivile, un concept nouveau que je choisis de nommer ainsi par contraste, prend aussi de l’ampleur. Il s’agit de la transgression assumée d’une loi non par la société civile mais par l’État, assortie de violence dans son exécution ou ses conséquences. Ces attributs peuvent être illustrés par l’actuelle crise de l’asile en Belgique. Depuis octobre 2021, Fedasil, l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs de protection internationale (4) (DPI), sous la tutelle de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Nicole de Moor, a été condamnée 7.000 fois pour n’avoir pas respecté la loi du 12 janvier 2007, plus généralement appelée "loi accueil" (5). Cette loi ordonne à Fedasil, donc à l’État, d’assurer à tout DPI un accueil devant lui permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine, sous la forme d’une aide matérielle, jusqu’à ce que le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, un organisme indépendant, statue sur l’acceptation ou le refus de la demande. Cette aide comprend l'hébergement, les repas, l'habillement, l'accompagnement médical, social et psychologique, ainsi que l'octroi d'une allocation journalière (6). Cette loi n’est pas propre à la Belgique puisqu’elle transpose les directives 2003/9/CE et 2013/33/EU de l'Union européenne. (7)

Un État multirécidiviste et réfractaire à la justice

Plus de 7.000 violations de la loi en un an, chacune assortie d’une injonction du tribunal du travail de Bruxelles à assurer au plaignant l’accueil digne auquel il a droit, voilà un chiffre qui donne le vertige (8). L’État belge n’est pas seulement désobéissant, c’est un multirécidiviste compulsif, semble-t-il. Désobéissant, il l’est doublement puisqu’il se soustrait également aux astreintes journalières de 10.000 euros ordonnées par le tribunal. C’est une situation surréaliste et choquante. La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH), saisie par un nombre restreint de plaignants, a enjoint à l'État belge, sans effet non plus, d'exécuter les ordonnances du tribunal (9). La Ligue des droits humains belge (LDH) a aussi introduit une plainte contre l’État belge devant la Commission européenne pour violation du droit européen en matière d’accueil des demandeurs d’asile. (7)

Incivile, la désobéissance de l’État belge l’est également par sa violence. Enfreindre la loi accueil revient à condamner des centaines de DPI (2.300 au 1er décembre selon la LDH, dont 150 mineurs d’âge) (10) à dormir sur les trottoirs, pendant des semaines pour certains d’entre eux, à s’exposer aux intempéries, à l’approvisionnement incertain de nourriture par des organisations caritatives elles aussi débordées, à l’accès réduit aux sanitaires, ainsi qu’au traitement sous-optimal de leurs problèmes de santé mentale et physique. Ceci constitue une violence indéniable et profonde à l’encontre de personnes particulièrement vulnérables, mais aussi un coup de couteau dans le dos des droits humains universels, et ce par un des pays les plus riches du monde (la Belgique est 18e au classement mondial du PIB par habitant). (11)

Une violence à l’égard de populations vulnérables

En l’occurrence, la violence est aussi symbolique car l’État se défausse de ses responsabilités en plaidant les circonstances atténuantes. La sémantique est d’ailleurs révélatrice, qui qualifie de migratoire une crise en réalité gouvernementale, une crise de l’asile. Fedasil, dont il faut louer qu’elle assure déjà l’accueil de près de 31.000 personnes (12), invoque la saturation de son réseau et des difficultés logistiques. L’Agence pourrait pourtant actionner des réquisitions temporaires de logements vides, des locations d’hôtel, ou une implication proportionnée des 581 CPAS que compte le pays dans la prise en charge des DPI, ce que prévoit aussi la loi accueil (13) (14). Les CPAS ont d’ailleurs été particulièrement mobilisés pour absorber 60.000 citoyens ukrainiens en seulement 10 mois (15) (16). En ce qui concerne les DPI par contre, Nicole de Moor insiste qu’il revient à Fedasil d’organiser l’accueil et refuse d’obliger les communes à reprendre les tâches qui lui incombent (17), tout en occultant que sur décision du Conseil des Ministres et pendant une période déterminée, Fedasil peut soit modifier un lieu obligatoire d’inscription « centre d’accueil » en « CPAS », soit désigner un CPAS comme lieu obligatoire d’inscription (18).

Comme on le voit, la désobéissance incivile est une délinquance étatique, aggravée ici par la récidive et le refus des décisions de justice (19). La crise de l’asile n’en est malheureusement pas la seule illustration. Par exemple, l’État belge a été condamné à de multiples reprises par des instances nationales et internationales pour le traitement inhumain et dégradant de détenus, l’incarcération de malades psychiatriques ayant commis un délit, ou encore l’enfermement d’enfants en centre fermé (20). On constate donc que la délinquance étatique, en plus d’être ouverte, violente, récidiviste, et réfractaire à la justice, touche des personnes vulnérables, ce qui constitue une condition particulièrement aggravante. La question centrale dès lors porte sur les stratégies permettant d’y mettre fin, pour des raisons éthiques et juridiques évidentes, mais aussi épidémiologiques : éviter qu’à l’instar des virus, ce nouveau concept agressif et virulent ne se propage et contamine tout le lien social.

Vers des sanctions pénales ?

Je distingue ici deux de ces stratégies, et elles ont des effets radicalement opposés. La première serait d’inscrire dans le code pénal l’infraction d’atteinte à la dignité humaine, fût-ce par négligence ou omission. C’est par exemple le cas en France où soumettre une personne, dont la vulnérabilité est apparente ou connue, à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende (21). A noter que les atteintes à la dignité humaine constituent déjà une infraction dans le droit belge au titre de violation grave du droit international humanitaire (22). On peut espérer que la menace de sanctions pénales à l’encontre de l’État, de Fedasil, et des mandataires politiques et publics concernés, générerait une vigilance accrue vis-à-vis du respect de la loi accueil. Il est par ailleurs remarquable que les activistes usant de la désobéissance civile soient, eux, régulièrement exposés à des sanctions pénales (23).

La seconde stratégie serait d’escamoter la délinquance en adaptant les termes de la loi à la pratique, et non le contraire. Revenons à la crise de l’asile comme exemple. Afin d’éviter la saturation du réseau d’accueil, le Premier ministre Alexander De Croo plaide pour la définition au niveau européen de quotas de DPI par pays (24). Cela reviendrait en réalité à restreindre le champ d’application de la loi à un nombre limité de bénéficiaires. Cela ne règlerait rien puisque les DPI hors-quota seraient aussi de facto hors-la-loi, donc soumis à des conditions de vie encore plus précaires qu’aujourd’hui. Lors de la crise de l’asile de 2015, le président de la N-VA Bart De Wever avait quant à lui proposé sans rougir une approche bien plus radicale : revoir à la baisse la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés (25). Bien sûr, on peut tout imaginer, même les régressions les plus odieuses, mais cela avait le mérite de la franchise. Et c’est précisément de franchise que se nourrit aussi la démocratie. Il est possible qu’aujourd’hui en Belgique, une majorité de citoyens considèrent que la loi accueil de 2007 est trop généreuse et qu’elle devrait être amendée, et il est possible que les atermoiements actuels du gouvernement à l’appliquer en soient le reflet. Ceci devrait être énoncé, clarifié et débattu, aussi par le Parlement, en toute transparence. Le non-dit actuel est un poison pour la démocratie car il n’offre pas de prises à la contradiction et au débat.

(1) Thoreau HD. Civil Disobedience.1849. Le texte intégral peut être consulté en ligne.

(2) Par exemple, l’action Code Rouge visant au blocage des infrastructures de Total en Belgique. « Code rouge est une coalition de citoyen·ne·s, d’organisations et de groupes d’action qui lance un appel à la désobéissance civile et a besoin de vous.»

(3) Cvetek N. & Daiber F. Qu’est-ce que la société civile ? « La société civile est un domaine au sein de la société, qui est apparu entre les sphères étatique, économique et privée. Ce domaine est considéré comme un espace public composé, de nos jours, par un grand nombre de groupements plus ou moins indépendants de l’Etat, plus ou moins bien organisés, dotés de différentes formes d’organisation telles que les groupes d’initiative, les clubs ou les associations ».

(4) Les demandeurs de protection internationale sont aussi appelés demandeurs d’asile. La demande d’asile a pour objectif soit la reconnaissance du statut de réfugié, soit l’octroi du statut de protection subsidiaire.

(5) Article du Soir du 1er décembre 2022.

(6) Loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, dite loi accueil.

(7) Ces directives fixent des normes minimales sur les conditions d’accueil des demandeurs d’asile afin de leur assurer une vie digne, et elles sont directement en lien avec l’article 14 de la déclaration universelle des droits de l’homme.

(8) Le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, saisi par 10 organisations, a aussi ordonné le 19/01/2022 que l’État et Fedasil respecte respectivement, sous peine d’astreintes, le droit de déposer une demande de protection internationale et le droit subséquent de bénéficier d’un accueil digne.

(9) RTBF. Article du 16 novembre 2022.

(10) La Ligue des droits humains, 1er décembre 2022.

(11) L’objection selon laquelle les personnes sans domicile fixe (SDF) de nationalité belge souffrent des mêmes besoins et devraient être soutenues en priorité de par leur nationalité n’est pas recevable. Le principe d’équité « à besoins égaux, prise en charge égale » implique d’assurer aux SDF belges et aux DPI l’accès aux mêmes aides, non de séquencer les nationalités prioritaires. Il faut noter que le principe d’équité est aujourd’hui respecté, mais inversé : des SDF belges et des DPI partagent pour dormir les mêmes trottoirs.

(12) Fedasil.

(13) Les Centre publics d’aide sociale (CPAS) organisent, en partenariat avec Fedasil, des hébergements destinés aux demandeurs d’asile appelés « initiative locale d’accueil (ILA) durant la première phase de la procédure de demande du statut de réfugié (examen de la recevabilité de leur dossier).

(14) Article 18 de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, dite loi accueil : « Le bénéficiaire de l'accueil peut, lorsque les capacités de logement normalement disponibles sont temporairement épuisées, [en cas d'afflux massif de demandeurs d'asile] être hébergé dans une structure d'accueil d'urgence. Dans ce cas il bénéficie d'un accompagnement social limité. Le séjour dans une telle structure peut uniquement avoir lieu pour une période raisonnable aussi courte que possible et les besoins fondamentaux du bénéficiaire de l'accueil y sont rencontrés en fonction de l'évaluation de ses besoins spécifiques».

(15) Fedasil. « Si les personnes [ukrainiennes] enregistrées ne disposent pas d’une solution d’accueil en Belgique (chez des amis ou de la famille), Fedasil se charge de les orienter vers un logement proposé par les communes du pays. L’appel à la solidarité lancé au sein de la population et des autorités locales a permis de mettre des milliers de places à la disposition des Ukrainiens. […] Fedasil se charge ainsi du dispatching vers les logements coordonnés par les provinces et communes. « 

(16) Il ne s’agit pas ici de mettre en opposition des bénéficiaires d’origine géographique différente, car les filières d’accueil diffèrent également, mais de montrer que la capacité d’accueil de Fedasil peut être augmentée rapidement en cas de besoin. L’accès à la protection temporaire a été activée au niveau européen pour les citoyens ukrainiens fuyant la guerre, ils ne doivent donc pas introduire de demande d’asile.

(17) Interview RTBF du 7 décembre 2022.

(18) Droits Quotidiens Legal Info. Mise à jour 22 mars 2022.

(19) L’État de droit a d’ailleurs été enterré symboliquement par des avocats et des associations très récemment. Le Soir, article du 1er décembre 2022.

(20) Plate-forme mineurs en exil. 7 mars 2022. « Condamnation de la Belgique pour la détention d'enfants migrants ».

(21) Article 225-14 du Code pénal français. « Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende. »

(22) Article 136quater du Code pénal.

(23) Voir par exemple « Désobéissance civile : face à la justice, l’urgence climatique justifie-t-elle les moyens ?

(24) Le Soir. Article du 22 octobre 2022. « À un moment donné nous devrons oser entamer une discussion difficile : que peut-on et doit-on encore faire ? », s’interroge-t-il [le Premier ministre] quant aux places d’accueil encore à créer .

(25) Reportage RTBF du 22 septembre 2015.

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5 Commentaires

  • Posté par Marlier Jacques, dimanche 1 janvier 2023, 21:43

    Il me semble qu'un moment ou l'autre, il faudra personnaliser, nommer des responsables physiques (M. ou Mme Untel, tel ministre ou tel haut fonctionnaire). En effet, dans la situation actuelle, "l'Etat", c'est "tout le monde", c'est-à-dire en fait personne. Si l'Etat ne paie pas ses amendes, il doit lever un impôt dédié au problème. Il n'y a en effet aucune raison que l'Etat belge profite d'un régime de faveur par rapport à la Pologne ou la Hongrie, comme le fait remarquer très justement Dupont Vincienne, ci-dessous.

  • Posté par Dupont Vincienne, mercredi 28 décembre 2022, 12:05

    "Désobéissance incivile" ? Pas la peine d'inventer de nouveaux mots. Quand un Etat ne respecte pas ses propre lois cela s'appelle une atteinte à l'Etat de droit. En Pologne ou en Hongrie, cela ne reste pas sans conséquences. On se demande pourquoi il en va autrement en Belgique.

  • Posté par Raurif Michel, dimanche 25 décembre 2022, 19:05

    Tous ceux qui disent qu'il les acceuilir sorte leur porte feuille mais, là c'est le garnd désert !!!! Mon père disait toujours que les " conseilleurs " ne sont pas les payeurs et il avait bougremenrt raison !!!!! Mais où sont les khemrs vets, les groein, et le P$ ?

  • Posté par Chalet Alain, samedi 24 décembre 2022, 17:00

    OK, c'est bien de dire qu'il faut accueillir tout le monde dignement, mais qui va payer tout cela?

  • Posté par Moris Gérard, dimanche 25 décembre 2022, 13:21

    To Chalet:Pas grand monde se pousse aux portillons:::Ecolos???ONG???

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