France: la cour d’appel confirme le non-lieu en faveur de Gérald Darmanin

Par AFP

Publié le 24/01/2023 à 10:32 Temps de lecture: 3 min

La cour d’appel de Paris a confirmé mardi le non-lieu rendu en juillet dernier au bénéfice du ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, accusé par Sophie Patterson-Spatz de l’avoir violée en 2009, a appris l’AFP de sources proches du dossier.

Le procureur général de Paris Rémy Heitz a confirmé dans un communiqué le sens de cette décision de la chambre de l’instruction qui vient éclaircir un peu plus l’horizon politique de M. Darmanin en mettant un terme à ce dossier très sensible qui le vise depuis 2017.

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Lors d’une audience à huis clos le 13 décembre, en l’absence des deux principaux protagonistes, le parquet général avait requis la confirmation du non-lieu.

La plaignante se pourvoit en cassation

Sur Twitter, l’avocate de Sophie Patterson-Spatz, a annoncé que sa cliente va se pourvoir en cassation. Me Elodie Tuaillon-Hibon déclarant, avec ironie : « Vraiment incroyable. Quelle surprise. Tellement étonnant ». Elle a promis d’aller au bout des démarches juridiques : « En avant pour la Cassation avant la Cour européenne des droits de l’Homme qui mettra à la France, c’est absolument certain, la gifle qu’elle mérite depuis longtemps sur ce dossier en particulier, et sur le sujet des violences sexuelles ».

Un rapport sexuel « extorqué », « ni libre, ni consenti »

Dans ses réquisitions écrites consultées par l’AFP, le ministère public écartait « l’hypothèse d’accusations mensongères ou malveillantes » de Mme Patterson-Spatz, mais estimait qu’« il ne peut être considéré qu’(elle) n’a pas consenti à l’acte sexuel ».

L’avocate de la plaignante, Me Elodie Tuaillon-Hibon, évoquait au contraire un « viol par surprise » et un rapport sexuel « extorqué », « ni libre, ni consenti ».

L’avocate avait dit son souhait d’avoir « enfin droit à un peu de justice », car « les éléments à charge pour le viol sont présents dans le dossier ».

Les avocats du ministre de l’Intérieur, Mes Pierre-Olivier Sur et Mathias Chichportich, devaient réagir dans la journée.

Mme Patterson-Spatz, 50 ans, a déposé une première plainte pour viol contre M. Darmanin au printemps 2017, pour des faits qui se seraient produits à Paris en 2009.

En 2009, la plaignante s’était adressée à Gérald Darmanin, alors chargé de mission au service des affaires juridiques de l’UMP (devenu LR depuis), pour obtenir un appui alors qu’elle souhaitait faire réviser une condamnation de 2005 pour chantage et appels malveillants à l’égard d’un ex-compagnon.

Selon elle, il lui avait fait miroiter lors d’une soirée son possible appui via une lettre qu’il s’engageait à rédiger auprès de la Chancellerie, et avait demandé en échange une relation sexuelle. La plaignante et le ministre reconnaissent tous les deux un rapport sexuel.

Mais Sophie Patterson-Spatz estime avoir été contrainte de « passer à la casserole » avec M. Darmanin quand celui-ci, alors âgé de 26 ans, lui aurait dit : « Vous aussi, il va falloir m’aider ».

De son côté, le ministre de l’Intérieur affirme avoir « cédé aux charmes » d’une plaignante « entreprenante ».

Après des enquêtes classées à trois reprises et des démêlés procéduraux, Mme Patterson-Spatz avait obtenu à l’été 2020 la désignation d’une juge d’instruction pour examiner ses accusations.

M. Darmanin avait été placé sous le statut intermédiaire de témoin assisté fin 2020.