Une amende routière impayée pourra être prélevée sur votre salaire

Le SPF Finances et le SPF Justice vont collaborer pour sanctionner les personnes qui ignorent leur amende routière et les rappels.

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Par Belga

Publié le 6/02/2023 à 09:00 Temps de lecture: 2 min

Les personnes qui ne payent pas leur amende pour une infraction au code de la route risquent de voir le montant réclamé disparaître de leur salaire.

Désormais, le SPF Finances recevra la liste des mauvais payeurs et pourra sanctionner ceux qui ignorent leur amende et les rappels. Il pourra le faire via les impôts ou un huissier ou encore en forçant votre employeur à verser une partie de votre salaire directement au trésor public. Votre voiture pourrait également être confisquée lors d’un contrôle routier.

En 2022, 94 % des contrevenants au code de la route ont payé spontanément leur amende après l’avoir reçue, indique lundi le Service Public Fédéral Justice dans un communiqué. Depuis 2020, les personnes qui ne paient pas leur amende reçoivent un ordre de paiement. Un million d’ordres ont déjà été émis, dont 537.009 en 2022. Au total, 1,34 % des contrevenants ont fait appel à la suite de leur ordre de paiement.

Les contrevenants refusant de payer leur amende malgré les différents rappels de la police et de la justice reçoivent depuis mars 2020 un ordre de paiement du ministère public. Si, malgré l’envoi de l’ordre de paiement, le contrevenant refuse toujours de payer le montant qui lui est réclamé, l’ordre de paiement sera déclaré exécutoire par le procureur du Roi et ensuite transmis au SPF Finances pour un recouvrement forcé. Celle-ci permettra d’éviter l’impunité, indique le SPF Justice. L’ordre de paiement est le dernier rappel pour le paiement de l’amende routière et il est majoré de 35 % par rapport à la proposition de transaction.

Pour les contrevenants belges, le SPF Finances peut réclamer le montant par le biais d’une saisie sur salaire, saisie par le biais d’un huissier de justice, saisie sur les remboursements des contributions directes, saisie sur compte bancaire, et l’immobilisation de la voiture lors d’un contrôle conjoint du SPF Finances et de la police. Pour les contrevenants de l’Union européenne, l’amende sera transférée à l’Etat membre.

Le contrevenant a toujours la possibilité de comparaître devant un juge. Si le contrevenant n’est pas d’accord avec l’infraction constatée, il peut introduire un recours auprès du tribunal de police contre l’ordre de paiement.

3 Commentaires

Posté par David Questiaux, lundi 6 février 2023, 12:21

Vous êtes incapable de citer un seul radar temporaire en lien avec la sécurité routière. Normal, ça n'existe pas. La Flash Company n'est pas une ASBL, mais une société comerciale uniquement motivée par le profit.

Posté par Even Philippe, lundi 6 février 2023, 11:29

@Bodart Anne. Vous dites que c'est du racket ? Respectez le code de la route et vous n'aurez plus d'infractions.... Beaucoup se font avoir sur les limitations de vitesse car regarder ses messages au volant (interdit par ailleurs) peut faire louper un panneau de limitation de vitesse temporaire :)

Posté par Bodart Anne, lundi 6 février 2023, 10:57

oui effectivement il était temps d'ajouter a ce racket organisé des mesures bien dictatoriale à la limite de la légalité..ce genre de mesure ne peut satisfaire que les adeptes d'une société bien totalitaire ou tout le monde doit bien marcher au pas, sans déborder sur la ligne....Car vous imaginez naïvement que tout cela est fait pour la sécurité routière ? Si c'était le cas, l'état s'occuperait en premier de l'état des routes...A quand d'ailleurs un contrôle technique obligatoire des voiries qui sont payées par le citoyen et qui serait en droit de réclamer un entretien correct , avec amendes salées et saisie dès que l'état faillit...On peut rêver d'un état qui serait aussi sévère avec ses propres manquements qu'avec ceux du citoyen

Posté par David Questiaux, lundi 6 février 2023, 12:21

Vous êtes incapable de citer un seul radar temporaire en lien avec la sécurité routière. Normal, ça n'existe pas. La Flash Company n'est pas une ASBL, mais une société comerciale uniquement motivée par le profit.
Posté par Even Philippe, lundi 6 février 2023, 11:29

@Bodart Anne. Vous dites que c'est du racket ? Respectez le code de la route et vous n'aurez plus d'infractions.... Beaucoup se font avoir sur les limitations de vitesse car regarder ses messages au volant (interdit par ailleurs) peut faire louper un panneau de limitation de vitesse temporaire :)
Posté par Bodart Anne, lundi 6 février 2023, 10:57

oui effectivement il était temps d'ajouter a ce racket organisé des mesures bien dictatoriale à la limite de la légalité..ce genre de mesure ne peut satisfaire que les adeptes d'une société bien totalitaire ou tout le monde doit bien marcher au pas, sans déborder sur la ligne....Car vous imaginez naïvement que tout cela est fait pour la sécurité routière ? Si c'était le cas, l'état s'occuperait en premier de l'état des routes...A quand d'ailleurs un contrôle technique obligatoire des voiries qui sont payées par le citoyen et qui serait en droit de réclamer un entretien correct , avec amendes salées et saisie dès que l'état faillit...On peut rêver d'un état qui serait aussi sévère avec ses propres manquements qu'avec ceux du citoyen