Philippe Henry: «Il faut retirer cette disposition»

Ancien ministre, Philippe Henry (Ecolo) avait prédit le sort réservé par le Conseil d’Etat au permis parlementaire.

Les arguments du Conseil d’Etat ne doivent pas vous surprendre. Ce sont les vôtres…

D’une manière générale, cet avis souligne que sur le fond comme sur la forme, ce texte a été mal écrit et mal conçu juridiquement. Pour le permis parlementaire en particulier, j’avais effectivement prévenu au parlement : la directive 2014 qu’invoque le Conseil d’Etat a changé la donne, même si elle n’entrera en application qu’en 2017. Réserver les recours à la Cour constitutionnelle n’est pas possible. A moins évidemment de lancer un débat sur une modification des attributions de la Cour, mais bon…