Permis de conduire expiré: le CD&V propose d’adapter les sanctions

La Chambre a pris en considération, ce jeudi, une proposition de loi du député Jef Van den Bergh (CD&V) visant à déterminer des sanctions spécifiques pour les conducteurs de véhicule à moteur dont la date de validité administrative du permis de conduire européen a expiré.

À lire aussi Cinq astuces pour réussir son permis de conduire

Les permis en format « carte bancaire », dont les premiers ont été testés dans quelques communes pilotes en 2010 et qui se sont généralisés en 2013, ont une validité administrative de dix ans et de très nombreux renouvellements doivent être opérés cette année. Actuellement, il revient au propriétaire du permis de vérifier si celui-ci n’est pas périmé, et de prévoir d’introduire à temps la demande de renouvellement. L’introduction de ces nouveaux permis n’a pas été assortie, relève le CD&V, de sanctions spécifiques applicables aux éventuels cas de négligence administrative. C’est la loi de 1968 relative à la police de la circulation routière qui s’applique, celle qui punit ceux qui conduisent sans même jamais avoir eu de permis. Une peine d’emprisonnement de huit jours à deux ans peut être prononcée au tribunal de police, et/ou une amende de 200 euros à 2.000 euros.

Simple amende

« Cette sanction n’est pas proportionnelle à l’infraction commise, dans la mesure où il s’agit ici d’une négligence administrative, qui n’est pas comparable à la conduite d’un véhicule à moteur sans être titulaire d’un permis adéquat », expose Jef Van den Bergh. Le CD&V propose qu’une simple amende sanctionne désormais ce comportement, équivalente à celle qui est appliquée pour les conducteurs roulant sans avoir leur permis sur eux. L’amende prévue dans ce cas est de 10 à 500 euros, « en pratique, généralement un encaissement de 58 euros et en cas de récidive, on peut doubler l’amende », précise le député.

Dans le même ordre d’idée, un conducteur sans permis valable peut, en cas de sinistre et selon une loi de 1989, se voir refuser une indemnisation par son assureur. L’article de cette loi, relève la proposition du CD&V, ne tient pas encore compte des éventuels cas de négligence administrative, et une modification législative en ce sens est réclamée. Enfin, il est également suggéré qu’une formule de perception immédiate soit prévue pour les personnes domiciliées à l’étranger qui seraient titulaires d’un permis de conduire dont la date de validité est dépassée.

Notons que le SPF Mobilité & Transports a annoncé que, dès le mois de mai prochain, un courrier sera envoyé aux possesseurs du permis « format carte de banque » deux mois avant que celui-ci soit périmé. Si le permis « papier » est toujours valable et n’est pas concerné par ces délais, il ne pourra plus être utilisé à partir de 2033.