Mandats d’arrêt: un système de quotas de places disponibles pour la détention préventive

Les auteurs de la Commission constatent que la détention préventive demeure « un sujet de colloques » et d’indignation récurrent sans qu’au fil des années des solutions concrètes aient été mises en œuvre. La détention préventive produit 31,02 % de la population carcérale et contribue à handicaper, par la surpopulation qu’elle génère dans les établissements pénitentiaires, le respect de conditions de vie décente et les processus de réinsertion des détenus condamnés. Au-delà de ces considérations d’hôtellerie pénitentiaire, la Commission rappelle les fondements de la privation de liberté qui ne peut en aucun cas, comme le rappelait le ministre de la Justice Koen Geens dans son plan stratégique « Justice », constituer une peine avant la peine ou une mesure de présumé innocent. Elle rappelle les considérations émises naguère à ce sujet par Damien Vandermeersch, professeur à l’UCL et avocat général à la Cour de cassation, qui constatait que malgré la modification des règles devant l’appréciation, au cas par cas, des magistrats, « il s’agit avant tout d’une appréciation singulière dictée par la subjectivité (dont) le curseur se replace rapidement au même endroit nonobstant les modifications légales intervenues ». « La problématique nécessité donc une approche globale », écrivait-il. [scald=1660421:sdl_editor_representation] Bracelet électronique Cette « approche globale », proposent les auteurs du rapport, pourrait consister « à imposer des quotas, c’est-à-dire un nombre maximum de personnes détenues préventivement par arrondissement judiciaire ». Quand le nombre maximum de détenus préventifs sera atteint dans l’arrondissement, les juges (dans la réforme, les « juges de l’enquête », à la demande du parquet) ne pourront plus décerner de mandats d’arrêt, sauf dérogations dans des situations exceptionnelles. Ils n’auraient d’autre choix que de libérer des préventifs précédemment incarcérés pour faire place à des suspects évalués comme représentant un danger supérieur pour la sécurité publique, un risque majoré de se soustraire aux poursuites ou d’entraver le cours de l’enquête. Les auteurs plaident également pour une réforme du système de détention préventive sous bracelet électronique (peu usité), plus contraignant (assignation à domicile fixe) que celui qui permet aux condamnés d’avoir une « occupation journalière utile » (travail, formation, etc.). [scald=1660420:sdl_editor_representation] Le caractère exceptionnel de la détention préventive serait ainsi consacré par le recours à cette solution, qualifiée de « radicale » par les auteurs du rapport. Cette solution se heurte cependant à certaines contraintes. D’abord en équité : la légitimité d’une détention préventive ne serait plus uniquement liée au concept actuel d’absolue nécessité mais serait conditionnée par la disponibilité (aléatoire aussi dans le temps) de places disponibles dans le quota de chaque arrondissement judiciaire. Elle porte en elle des discriminations sociales : les étrangers, sans domicile fixe ou isolés ne pourraient bénéficier techniquement d’un bracelet électronique. Ce système de quotas s’inspire des pratiques hollandaises.

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