Energie: les PME et indépendants mieux protégés

Après l’augmentation exceptionnelle des factures d’énergie l’an dernier, le gouvernement veut mieux protéger les petites entreprises. Une volonté concrétisée par le ministre des Indépendants David Clarinval (MR) via la création d’un Code de conduite, juridiquement contraignant pour les fournisseurs. En le signant, ces derniers, qui représentent plus de 90 % du marché, s’engagent à donner aux PME et aux indépendants quasiment les mêmes droits que les consommateurs particuliers. La mesure phare, réclamée par le secteur, est de pouvoir demander à revoir sa facture d’acompte n’importe quand pendant la durée du contrat. Citons, parmi les autres engagements pris par les fournisseurs : la mise en place d’un simulateur et d’un comparateur de tarifs sur leur site web, la mise en avant des informations pour porter plainte sur les factures ou encore un meilleur encadrement du démarchage téléphonique. Les demandes de caution ou de garantie seront désormais limitées à maximum quatre mensualités et les fournisseurs devront en motiver la demande.

Tous les contrats jusqu’à 100 Mwh de consommation annuelle

Le Syndicat neutre pour indépendants (SNI) salue une bonne mesure, mais demande « une réduction effective des factures d’énergie pour tous les indépendants ». Le syndicat rappelle que 59 % des indépendants n’avaient pas encore vu leur facture baisser le mois dernier. David Clarinval veut rassurer… « 40 % des indépendants ont encore un contrat fixe », balise le ministre. « Mais ceux qui ont un contrat variable voient déjà le prix diminuer. Ce que je dis à tous les indépendants, c’est de contacter leur fournisseur. Avec ce code, on va pouvoir à tout moment revoir son acompte à la baisse. Ce n’était pas possible jusqu’à présent. » Le SNI insiste également, en réaction à la mesure, sur l’importance de « baisser les taxes énergétiques beaucoup trop élevées ».

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Les clients professionnels concernés seront informés de ces nouveaux droits directement par les sept fournisseurs signataires (dont font partie Engie, Luminus, Mega, Eneco…). Les autres acteurs du secteur de l’énergie sont également invités à adhérer au Code, qui vise les contrats professionnels d’énergie jusqu’à 100 MWh de consommation annuelle (soit 30 fois l’équivalent d’un ménage moyen). Le Code de conduite entrera en vigueur à la fin du mois d’avril.