Peut-on perdre un taux garanti à vie?

C’est ce lundi que les détenteurs du compte Crest 20 d’Axa se verront confirmé la mauvaise nouvelle. Le contrat d’assurance vie commercialisé dans les années 1990 va être revalorisé pour les primes versées entre 2000 et 2016, mais pas vraiment à la hausse. Au lieu des 4,75 % promis à l’époque (et à vie), ils ne recevront désormais plus que 3,75 %. « Cela concerne quelques milliers de clients », précise Vincent Joye, porte-parole de l’assureur, après que l’information a été publiée chez nos confrères de L’Echo. Si les courtiers ont déjà été mis au courant, les clients touchés devraient recevoir sous peu la lettre officielle qui notifie cette modification a posteriori alors qu’Axa leur avait garanti un rendement à vie. Que s’est-il passé ? Un assureur peut-il décider de changer les conditions du contrat ? 1 Le contrat. A l’époque, la compagnie d’assurances commercialise la gamme Crest. Parmi eux, Crest 20 : une assurance vie avec un taux garanti de 4,75 % sur les réserves et surtout les primes futures. Le rendement n’est pas exceptionnel pour l’époque (entre 1989 et 1997), mais le taux offert a l’avantage d’être garanti à vie. Mais en juillet 1999, l’autorité de contrôle décide de faire passer le taux maximum légal à 3,75 %. Car pour préserver la bonne santé des assureurs, la Banque nationale préfère les empêcher d’offrir des taux trop élevés au risque de ne pas pouvoir assurer leurs engagements. Puisqu’à l’époque les assureurs offrent des rendements garantis à vie, ils précisent dans le contrat que ce taux restera le même, sauf bien sûr s’il excède la limite légale. Pas Axa. [scald=1682601:sdl_editor_representation] 2 L’adaptation. « Nous avons été pris entre la loi et le contrat », admet Vincent Joye. Et Axa décide de continuer à appliquer un taux de 4,75 %. En septembre 2012 et vu l’état des marchés, l’assureur décide tout de même de respecter le maximum de 3,75 %. En mars 2016, quand la Banque nationale décide encore une fois d’abaisser la limite légale à 2 %, l’assureur suit le mouvement. Mais en réalité, Axa n’avait pas le droit d’offrir un taux de 4,75 % à ses assurés alors que la loi fixait la limite à 3,75 %. La compagnie d’assurances et l’Autorité des services et marchés financiers trouvent donc à une solution commune. De 1989 à 1999, aucun problème. Ce qui a été versé avec une promesse de 4,75 % le restera à vie. Entre 2000 et 2012, on opère un petit retour en arrière. Les 4,75 % déjà versés pendant 12 ans ne seront pas impactés, mais le taux est revu à 3,75 % désormais. Entre 2012 et mars 2016, cela se complique. On estime de fait qu’Axa n’avait pas le droit de changer les termes du contrat alors même que le taux maximum légal n’avait pas évolué. Les primes sont donc revues à la hausse (4,75 %) pour cette période, mais repasseront à 3,75 % ensuite. De mars 2016 à juin de cette année, c’est le taux maximum légal en vigueur (2 %) qui s’applique. [scald=1682600:sdl_editor_representation] 3 Qui a le droit. « Eux vont justifier que c’est la loi, mais à l’époque, Axa a été le seul à prétendre un taux garanti à vie alors que les autres avaient prévu ne serait-ce qu’un changement de législation », regrette-t-on chez Test-Achats. Mais c’est le cas. Dans les faits, la loi qui régit le taux maximum légal que peut offrir un assureur est considérée comme une loi d’ordre public. Elle est donc par définition plus importante que le contrat passé entre deux parties. Même si Axa a fait l’erreur de ne pas prévoir un changement de législation dans les termes du contrat Crest 20 à l’époque, c’est donc tout de même le taux à 3,75 % qui aurait dû prévaloir à partir de 2000. Mais les discussions entre les autorités de contrôle et l’assureur n’ont jamais rien donné. « Axa a sûrement dû attiré de l’argent à l’époque puisque leur taux était au-dessus de la limite légale », déplore Nicolas Claeys, expert chez Test-Achats. « Certains clients ont pu bénéficier d’un effet d’aubaine, tempère le courtier Luc Vermeylen. Mais cela pourrait être contre-productif de se battre contre des mesures prudentielles. » La réponse est donc oui, le taux qu’un assureur avait promis à vie peut être revu à la baisse si les lois prudentielles lui interdisent d’offrir plus. Là où le cas d’Axa est problématique, c’est que l’assureur n’avait, à l’époque de la commercialisation, pas prévu ce cas de figure dans son contrat. [scald=1697088:sdl_editor_representation]

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