La pension complémentaire pour tous en cinq points

Pour la pension légale, c’est fait. Tout le monde sera au même niveau d’ici quelques jours. Le 1er août plus exactement. L’égalisation complète des pensions minimum pour les indépendants et les salariés sera atteinte. Alors si les indépendants ne seront plus désavantagés en ce qui concerne le premier pilier, reste à régler la question du deuxième. 1 Deux types d’indépendants Car là, les régimes proposés aux salariés et aux indépendants sont toujours différents. Les salariés ont la pension complémentaire en guise de deuxième pilier. Le plus souvent, elle fait d’ailleurs partie du package global d’avantages proposés par l’employeur. Les indépendants, eux, ont deux options : la Pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI), accessible à tous, ou alors l’assurance-groupe ou l’Engagement individuel de pension (EIP). La différence ? Les deux dernières options ne peuvent être souscrites que par les indépendants qui exercent leur activité en société. L’indépendant en personne physique, lui, doit se contenter de la PLCI. Willy Borsus, ministre en charge des indépendants, et Daniel Bacquelaine, ministre des Pensions, viennent de mettre sur la table une mesure simple pour régler le problème : ouvrir la porte de la pension complémentaire aux indépendants. 2 Elargissement du deuxième pilier « Le but est d’étendre à tous la portée du deuxième pilier », précise Koen Peumans, porte-parole du ministre Bacquelaine. Car pour l’heure, celui-ci n’est accessible qu’à environ trois quart des salariés ainsi qu’aux indépendants en personne morale (c’est-à-dire ceux dirigeant une entreprise). On le sait, la pension légale qui a le mérite d’exister est souvent trop maigre pour couvrir tous les besoins des retraités. Le taux de remplacement (pourcentage de son ancien revenu que l’on perçoit avec sa pension une fois la retraite atteinte) n’est pas bien grand. D’où l’importance du deuxième pilier. D’où la volonté du cabinet Bacquelaine d’instaurer un deuxième pilier libre. D’où l’objectif que 3% de la masse salariale du pays soit versée dans un deuxième pilier d’ici la fin de la législature, contre 1% aujourd’hui. En attendant d’être étendu à l’ensemble des salariés (notamment les contractuels dans la fonction publique) comme le voudrait le ministre des Pensions, le projet de loi déposé cette semaine devrait déjà régler le problème des indépendants. Ils avaient la Pension libre pour indépendants (PLCI), ils auront la pension complémentaire comme n’importe quel autre salarié. 3 Du plafond des 8% « Les deux produits sont complémentaires », précise Pauline Bievez, porte-parole du ministre Borsus. Pas question donc de supprimer la PLCI pour l’instant et même à long terme, mais plutôt de pallier ses limites. Cette dernière, mise en place pour diminuer l’écart entre la pension complémentaire des salariés et celle des indépendants, n’a de fait jamais vraiment atteint le but espéré. Mais « la nouvelle mesure devrait pallier les 8% », prévoit-on chez le ministre en charge des indépendants. Tout indépendant (qu’il exerce en société ou non) peut en effet souscrire à la Pension libre complémentaire pour indépendant, mais il ne peut pas verser plus de 8,17% de ses revenus nets imposables avec un deuxième plafond à 3.060,07 euros. Une limite qui, même si ce montant est entièrement déductible fiscalement, avait tendance à désavantager certains indépendants qui auraient voulu cotiser plus. La solution était alors toute trouvée : se constituer en société pour pouvoir souscrire un « vrai » deuxième pilier. Et c’est loin d’être une exception, nombreux sont les indépendants qui ont quitté le statut de personne physique pour celui de société afin de pouvoir cotiser. 4 A là limite des 80% Pour pallier la règle des 8%, il y a donc la règle des 80%. Pour faire court, tous les indépendants auront droit de souscrire à une assurance de groupe (où il faudra offrir la même couverture à tous) ou un Engagement individuel de pension (EIP) qui permet de personnaliser les souscriptions. Une seule règle pour bénéficier de l’avantage fiscal lié : que la somme de la pension légale (premier pilier) et des pensions complémentaires ne dépasse pas 80% des derniers revenus annuels bruts. Si le plafond n’est pas respecté, le fisc est en droit de rejeter la déduction des primes versées. Et question déductibilité, le projet de loi doit encore passer sur le bureau de ministre des Finances. « Mais il est évident qu’il devrait être stimulé fiscalement », détaille Koen Peumans. Du côté du ministre Borsus, on précise que le deuxième pilier pour tous devrait bénéficier du même avantage que celui dont certains indépendants bénéficiaient déjà, soit une déduction de 30% sur les primes versées. 5 Question timing « C’est la fin d’une injustice qui existait », avance Pauline Bievez. Enfin, si le projet de loi est soutenu par Willy Borsus et Daniel Bacquelaine, il doit encore suivre le cours normal avant de réjouir quelque 155.000 indépendants qui pourraient potentiellement être intéressés par la mesure. Mais si tout se passe comme prévu, la mesure devrait être votée d’ici la fin de l’année. Sa mise en place, elle devrait prendre quelques mois supplémentaires. « Cela prend toujours un peu plus de temps dans le cas des pensions pour que les assureurs aient le temps de proposer quelque chose », rappelle Koen Peumans. La mise en place effective devrait toutefois se faire dans le courant de l’année prochaine.

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