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Comment régulariser des revenus non déclarés?

La loi instaurant une nouvelle amnistie fiscale est toute fraîche. Votée à la Chambre le 20 juillet, publiée au Moniteur le 29, elle est entrée en vigueur ce 1er août. Mais tout n’est pas encore au point.

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Chef du service Enquêtes Temps de lecture: 3 min

A qui faut-il s’adresser ? La demande de régularisation doit être introduite auprès du Point de contact régularisations, créé au sein du SPF Finances à Bruxelles.

Que doit contenir cette déclaration ? Le déclarant doit donner son nom et le montant des revenus non déclarés. « La déclaration devra être accompagnée d’une explication succincte du schéma de fraude, ainsi que de l’ampleur et de l’origine du capital », ajoute le SPF Finances. Mais impossible d’en dire beaucoup plus pour l’instant. Car les arrêtés royaux censés définir ce que doit contenir le formulaire de déclaration n’ont pas encore été publiés. Si, en théorie, la régularisation fiscale a débuté ce 1er août, aucune démarche ne pourra être entreprise avant la publication de ces arrêtés royaux. Une question de jours, voire semaines.

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