Ce qui change pour les francophones

Un habitant des communes à facilités pourra plus facilement demander le changement de langue

Aujourd’hui, il peut en faire la demande. Le juge de paix apprécie alors en âme et conscience, s’il y accède en tenant compte de la connaissance de la langue du justiciable. Certains juges de paix considéraient jusqu’ici que lorsque deux avocats néerlandophones étaient à la barre, les justiciables étaient défendus et que la procédure pouvait dès lors se poursuivre en néerlandais. Ce ne sera plus le cas. Le principe de changement de langue ou de renvoi devant le tribunal de première instance se déroulera désormais de manière quasi automatique. C’était aussi une demande des barreaux qui souhaitaient limiter le pouvoir d’appréciation du juge pour éviter l’arbitraire.