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Voiture de société: et maintenant une réforme complète!

Pour Inter-Environnement Wallonie, les différentes mesures présentées par le Gouvernement concernant les voitures de société constituent une avancée importante sur la voie de la « désacralisation » de l’auto. Il reste à s’attaquer aux fondements inéquitables de cet avantage.

Carte blanche - Temps de lecture: 4 min

Ce dimanche 16 octobre, dans le cadre de sa proposition de budget 2017, le Gouvernement fédéral proposait deux mesures relatives aux voitures de société. D’une part la possibilité offerte aux bénéficiaires de choisir entre le salaire en nature (la voiture de société) ou en espèces (une somme de 450 euros net d’impôt) et d’autre part une taxation des cartes carburant. Si le tabou politique (d’aucuns affirmaient il y a peu que l’on ne toucherait pas aux voitures de société) est brisé, le modèle fiscal est préservé avec ces mesures d’adaptation dont les effets sur la mobilité et l’environnement sont difficiles à pronostiquer.

Le système de voitures de société actuellement en vigueur en Belgique produit deux incidences majeures sur la mobilité et l’environnement. Il amplifie les incidences du trafic automobile (pollution, bruit, congestion…) du fait de l’augmentation du nombre de voitures en circulation et du nombre de kilomètres roulés, et il renforce la « sacralisation » de la voiture dans l’imaginaire collectif – et donc sa place de leader dans les pratiques de mobilité – du fait du renforcement de l’image de la voiture en tant que marqueur de réussite sociale.

Désacraliser la voiture

Le Gouvernement propose de laisser au travailleur le choix entre la voiture et une rémunération en espèces. Tenter de chiffrer le pourcentage de bénéficiaires qui renonceront à la voiture est un exercice périlleux. Finances du ménage, besoins de mobilité, absence d’alternatives valables en transport public en zone rurale, confort de la formule de leasing, désir de conserver ce qui est perçu comme un « bel objet » : les critères de choix (rationnels ou non) sont multiples. Renoncer à une voiture pour « autre chose » (du salaire net en l’occurrence) est un geste symboliquement fort. Cela ne va pas modifier du jour au lendemain la manière dont les Belges vivent, pensent et rêvent leurs rapports à la voiture, mais bien enclencher une dynamique de modification de notre imaginaire collectif. La taxation de la carte carburant ne semble, quant à elle, n’avoir d’autre finalité que budgétaire. Les frais de carburant étant fiscalement déductibles dans le chef de l’employeur à hauteur de 75 %, l’avantage demeure nettement supérieur aux 250 euros annuels envisagés.

La proposition du Gouvernement fédéral constitue donc une avancée. Le tabou politique est tombé : le Gouvernement peut annoncer des mesures restrictives par rapport au système actuel des voitures de société. Avec le choix entre une somme de 450 euros net et la voiture de société, celle-ci n’est plus le « must » du package salarial. Cette mesure interroge le bien-fondé du paiement en nature qui nuit à la nature.

« Sortir » du système

Le Gouvernement ne s’attaque toutefois pas aux fondements inéquitables du régime des voitures de société. Fin 2011, Inter-Environnement Wallonie publiait un dossier intitulé «Voitures de société: oser la réforme!». Nous inspirant notamment des travaux du Conseil supérieur des Finances, nous recommandions de « sortir » progressivement du système en agissant prioritairement sur le calcul de la valeur de l’avantage que représente la mise à disposition gratuite d’un véhicule. Le bénéficiaire actuel déclare un avantage (dit ATN pour avantage de toute nature) qui représente moins de 25 % de l’avantage réel – et c’est sur cette somme qu’il est taxé : il paie moins d’impôts que s’il recevait un salaire en espèces, ce qui permet aussi à son employeur de réaliser de substantielles économies. Cet avantage profite majoritairement aux personnes jouissant des revenus les plus élevés.

Alors que le gouvernement ignore toujours les appels à refinancer les transports ferroviaires, il ne réduit que de 100 millions d’euros le manque à gagner pour les caisses de l’Etat sur les 3,5 milliards par an induits par le régime inéquitable des voitures de société. Il reste à espérer que cet accord politique préfigure une refonte des dispositions fiscales qui influent sur la mobilité. A cet égard, il faut relever que, si les voitures de société ressortent des compétences fédérales, les Régions disposent également d’outils précieux, avec notamment la taxe de mise en circulation (TMC). Une réforme visant à orienter efficacement les achats vers des véhicules moins polluants est attendue de longue date.

 

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