Pourquoi la Wallonie ne veut (toujours) pas du Ceta

1.

L’agriculture reste une épine dans le traité

Mais qu’est-ce qui est imbuvable pour la Wallonie dans les chapitres agricoles du traité ?

Un premier point de friction porte sur les OGM et les hormones. « Le traité est trop flou sur l’utilisation d’hormones pour la production bovine, lance le ministre wallon de l’Agriculture, René Collin (CDH). Le texte doit prévoir explicitement l’interdiction de bœuf aux hormones ». L’impact n’est pas uniquement sanitaire mais aussi économique.« Tous les autres coûts étant égaux, il faut dépenser 20 % de plus pour produire la même quantité de viande sans hormones en Wallonie », explique René Collin.

Sur ce point précis, la Wallonie aurait obtenu gain de cause. Selon un vent favorable, le texte du traité pourrait être modifié pour qu’y figure en clair l’interdiction tant des hormones que des OGM.

Autre grosse pierre d’achoppement, l’absence de réciprocité pour la clause de sauvegarde agricole prévue par le traité. Elle ne joue qu’à sens unique, en faveur du Canada. En cas de perturbation de leur marché lié à la hausse des importations, les Canadiens peuvent activer le mécanisme. Les Européens, pas. « Imaginons le scénario d’une nouvelle crise du porc, note le ministre wallon. L e Canada pourrait concurrencer notre production de viande porcine déjà excédentaire et casser des prix déjà très bas. La réciprocité est indispensable ».

Toujours selon nos informations, une avancée aurait été enregistrée sur cette clause. Mais jugée encore insuffisante. « Une sonnette d’alarme pourrait être tirée par l’Europe ou par un Etat membre, nous explique-t-on. La Commission aurait alors cinq jours pour prendre des mesures. Mais ça reste trop défensif.

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2.

Des garanties pour les services d’intérêt général

La Wallonie a obtenu des garanties sur plusieurs points : le principe de précaution, l’exception culturelle, les clauses sociales et environnementales dans les marchés publics ou encore la coopération réglementaire (sur base volontaire et entre autorités de régulation). Les Wallons exigeaient aussi un maximum de garanties sur la future capacité des États à légiférer. La crainte était la suivante : qu’un investisseur étranger puisse exiger un dédommagement si une réglementation plus stricte était votée, par exemple en matière environnementale, qui réduirait ses perspectives de profit. Une déclaration interprétative (document précisant la portée de diverses dispositions du traité) a calmé les inquiétudes wallonnes. Mais les diverses déclarations interprétatives reçues ces derniers jours n’ont pas la même valeur juridique. Les élus wallons souhaitent que les services d’intérêt général, notamment les mutuelles, soient explicitement exclus du Ceta. Pourquoi ? Pour éviter qu’un investisseur étranger (une multinationale de l’assurance) se prévale du Ceta pour concurrencer les mutuelles en s’offrant le luxe de choisir les « meilleurs risques » – les jeunes plutôt que les vieux, les gens en bonne santé plutôt que les malades de longue durée. A Namur, on souligne que la garantie n’est pas à 100 %, puisque la déclaration interprétative concernant ce point émane de l’Union européenne et du gouvernement belge.

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3.

L’arbitrage inutile entre Etats et entreprises

Pour la Commission, une clause organisant une procédure de résolution des conflits entre Etats et investisseurs étrangers doit faire partie du traité. Initialement, elle privilégiait le mécanisme Investor-State Dispute Settlement (ISDS), qui permet à une entreprise s’estimant lésée par une décision (notamment législative) de poursuivre un État devant une juridiction arbitrale supranationale privée.

Face aux critiques, les négociateurs européens et canadiens ont proposé un autre mécanisme, nommé ICS (pour Investment Court System), intégrant deux innovations majeures. D’une part, les membres de la juridiction arbitrale seraient désignés par le Canada et l’Union européenne parmi des juristes nationaux réputés. D’autre part, une instance d’appel serait instaurée. Le parlement wallon estime qu’un dispositif d’arbitrage n’est pas nécessaire pour assurer la protection des investisseurs dans la mesure où le Canada et les pays européens disposent de systèmes judiciaires hautement développés et indépendants – et « chapeautés », pour ce qui concerne l’Union, par la Cour de justice européenne. Les élus estiment également que le mécanisme ICS est insuffisamment précisé. L’opposition wallonne est-elle irrémédiable ? Peut-être les élus wallons pourraient-ils donner leur accord à la mise en place d’une véritable Cour d’arbitrage publique, sur le modèle de la Cour internationale des droits de l’homme.

4.

Le « cheval de Troie » du TTIP

Le Parlement craint également que le Ceta soit le « cheval de Troie » du TTIP, le Partenariat transatlantique en cours de négociation entre l’Union européenne et les États-Unis. D’une part, parce que le Ceta, une fois ratifié, fixera la norme minimale des futurs traités. D’autre part, parce que les multinationales américaines pourraient – même si le TTIP ne devait jamais voir le jour – profiter des dispositions du Ceta… via une filiale canadienne. Là aussi, les parlementaires wallons jugent que les garanties obtenues sont insuffisantes.

Sans doute le Ceta exige-t-il qu’une entreprise ait un « lien économique réel » avec le Canada ou l’Union européenne pour pouvoir bénéficier de l’accord – pour, par exemple, intenter une procédure d’arbitrage contre un État. Installer une « boîte aux lettres » ou une société écran au Canada ou dans un des Etats membres ne suffirait pas. Mais le parlement wallon estime que les notions d’« activité substantielle » (au Canada ou en Europe) ou de « lien économique réel » sont trop imprécises. Quantitativement : qu’est-ce qu’une activité substantielle ? Mais aussi qualitativement : est-ce qu’une multinationale américaine disposant d’une filiale au Canada pourrait bénéficier des dispositions du Ceta pour toutes ses activités ou uniquement pour ses activités réalisées au Canada ? A ces questions, le parlement wallon jugeait ne pas avoir reçu de réponse satisfaisante.

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