L’Europe veut mettre les incitants fiscaux au pas

Pro-business mais imperméable à l’optimisation fiscale. C’est le système d’imposition des sociétés dont rêve la Commission européenne. Avec sa relance, mercredi, de l’harmonisation des règles sur l’impôt des sociétés (assiette commune consolidée sur l’impôt des sociétés ou ACCIS), elle estime avoir fait un pas dans cette direction. La proposition législative prévoit des incitants fiscaux, certes, mais sans trou dans la raquette, comme peuvent l’être certains régimes nationaux.

En 2014, la Commission européenne critiquait vivement les “patent boxes”, ces régimes fiscaux favorables à la propriété intellectuelle.