Geens confirme: le Parquet général a joué solo dans le Kazakhgate

Interpellé ce mercredi en commission de la Justice par MM. Gilkinet (Ecolo), Massin (PS), Maingain (Defi) et Van Hees (PTB) au sujet de la transaction pénale qui a bénéficié au milliardaire Patokh Chodiev le 17 juin 2011 – à un moment où tant les pouvoirs législatif qu’exécutif souhaitaient qu’une législation incomplète ne soit pas appliquée –, le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) a lu et commenté devant les parlementaires un long courrier explicatif de l’actuel procureur général de Bruxelles. [scald=2467114:sdl_editor_representation] Par la bouche du ministre, l’actuel procureur général confirme l’essentiel de ce que nous avons révélé lundi : d’abord, la lettre du 2 mai du ministre de la Justice Stefaan De Clerck (CD&V) au collège des Procureurs généraux demandant que « pour l’application de la loi portant sur des dispositions diverses, on attende la publication de la loi de réparation » entrée en vigueur le 11 août ; ensuite le courrier du 26 mai 2011, par lequel le président du collège des procureurs généraux répond au ministre en y joignant notamment – troisième document confirmé – la circulaire PG 3/2011 du 18 mai, signée du procureur général de Bruxelles, par laquelle il soumettait toute velléité d’utiliser sans délai la loi sur la transaction pénale élargie à une « attention particulière » ainsi qu’à l’« autorisation préalable » du Parquet général. Le ministre confirme Par ailleurs, le ministre confirme la position de l’époque des deux assemblées et du ministre de la Justice, visant à ne pas permettre d’appliquer la loi bancale du 14 avril (promulguée le 16 mai) avant l’entrée en vigueur de la loi de rectification du 11 juin (promulguée le 11 août) : « L’objectif d’une entrée en vigueur effective, concomitante, du texte élargissant la transaction pénale et de celui de réparation a été rappelé explicitement au cours des travaux parlementaires au Sénat par le ministre de la Justice Stefaan De Clerck et à la Chambre par le député Servais Verherstraeten. » Alors, comment se fait-il que, dans la période du 16 mai au 11 août 2011 où il n’y aurait pas dû y avoir de transaction pénale sauf « rapport circonstancié », le ministre constate, après comptages manuels des dossiers des cinq parquets généraux, qu’il y en a tout de même eu deux : un auprès du parquet général de Bruxelles (le dossier Chodiev), l’autre au parquet général d’Anvers (un dossier diamantaire) ? Suivez bien le raisonnement du PG de Bruxelles : après examen en collège des procureurs généraux « sous la présidence du ministre de la justice » (un caillou dans le jardin de l’ex-ministre…), le procureur général de Bruxelles note qu’« il a été décidé que le procureur général d’Anvers préparerait deux circulaires sur la transaction pénale élargie » dont une « afin d’indiquer qu’il n’était pas recommandé de faire usage des nouvelles dispositions légales avant que la loi de réparation ne soit entrée en vigueur. » C’est cette circulaire préparée par le PG d’Anvers que le PG de Bruxelles a adressée le 18 mai aux procureurs du Roi et auditeurs du travail de son ressort, leur signalant qu’« il est actuellement contre-indiqué de faire application de cet article 216 nouveau C.I.Cr. et de proposer des transactions tant que la loi de réparation n’aura pas été publiée ». Une possibilité de transaction subsistait : « Si toutefois, dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, vous estimez devoir proposer une telle transaction, il y aurait lieu de m’adresser un rapport circonstancié justifiant ces circonstances particulières et de solliciter au préalable mon accord. » Le détail qui tue Et c’est là que se trouve le détail qui tue : cette circulaire ne s’adressait qu’aux procureurs du roi et auditeurs du travail, pas aux membres du Parquet général. Dans le dossier Chodiev, pas question de « rapport circonstancié » ni d’« accord préalable ». Geens le déclare non sans malice : « Vu que dans le dossier litigieux, la transaction pénale a été appliquée par le Parquet général, il n’y a pas de rapport du procureur du Roi au procureur général pour solliciter la transaction pénale… » [scald=2467115:sdl_editor_representation] Cela ne veut pas dire que l’avocat général Patrick De Wolf se soit passé de l’accord de son Parquet. Le procureur général actuel précise : « Le procureur général et le premier avocat général ont été correctement informés par le magistrat titulaire du dossier du déroulement de la procédure de transaction pénale élargie dans ce dossier. » Du point de vue strictement judiciaire, tout est donc conforme puisque les procureurs généraux et leurs parquets se sont eux-mêmes dispensés des réserves que les pouvoirs exécutif et législatif voulaient leur imposer. En clair, les parquets généraux de Bruxelles et Anvers voulaient tellement cet élargissement de la transaction pénale (et l’argent qu’il amenait effectivement dans les caisses du pays, ne l’oublions pas trop vite) qu’ils sont passés outre l’accord politique scellé dans les assemblées. Et il se confirme qu’il n’y a pas eu de circulaire du « collège des procureurs généraux » mais juste une circulaire de procureurs généraux, ce qui n’a pas du tout la même portée, et a favorisé le dossier Chodiev. Du coup, le « kazakhgate » devient aussi un scandale à l’intérieur de l’ordre judiciaire, qui ne manquera de polariser pragmatistes et moralistes à l’instar du déchirement qu’a vécu Anvers dans la répression des diamantaires.

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