Comment le gouvernement Leterme a poussé la loi sur la transaction pénale
Tous les partis de la majorité ont soutenu cette proposition, pas le seul MR. Libéraux et socialistes ont lié transaction pénale et levée du secret bancaire.
Dès 2009, il est question de transaction pénale. La commission d’enquête parlementaire sur les grands dossiers de fraude fiscale recommande de l’instaurer, dans son rapport du 7 mai 2009. Tout comme le plan d’action des procureurs généraux 2008-2009 pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Voilà pour le contexte général.
Mais c’est en 2011 que le dossier s’emballe sur le plan politique. Voici comme la loi de transaction pénale (précisément son élargissement) est née. Un accouchement provoqué en urgence.
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