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Les allocations familiales, «une compétence fédérale»

A l’annonce de la N-VA de vouloir limiter les allocations familiales aux étrangers, personne ne s’entend sur la faisabilité juridique. Éclairage.

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Chef du service Politique Temps de lecture: 2 min

Dès l’annonce de la prochaine proposition de loi de la N-VA sur la limitation des allocations familiales pour les personnes n’ayant pas vécu quatre ans en Belgique, plusieurs partis, y compris le MR, ont relevé qu’il ne s’agissait pas d’une compétence fédérale. Vrai ? Christian Behrendt, professeur de droit constitutionnel à l’Université de Liège, confirme. « Depuis le premier janvier 2015, la fixation du montant des allocations familiales est une compétence des entités fédérées. »

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