A Bruxelles, créer un pacte de colocation

Avec la 6e réforme de l’Etat, le bail est devenu une compétence régionale. Aujourd’hui, la loi ne prévoit pas de règle spécifique pour la colocation mais la ministre bruxelloise du Logement, Céline Fremault (CDH), souhaite améliorer la situation. Elle est d’ailleurs interpellée ce jeudi en commission logement par plusieurs députés dont l’Ecolo Alain Maron. « Ce phénomène reste dans une zone grise légale. Rien n’est spécifiquement prévu. Pourtant, de nombreux acteurs plaident pour qu’un cadre soit donné afin de protéger tant les locataires colocataires que les propriétaires. La diversité et la complexité des relations de colocation relèvent sur le plan juridique de la location, de la sous-location, de la cession de bail, de la convention d’occupation précaire. »