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Peur: nouvelles mesures légales à la hâte

La Belgique élabore une série de mesures pour lutter contre le terrorisme. Or, elles ne relèvent pas d’un état d’urgence, ces mesures sont donc permanentes.

Temps de lecture: 3 min

Contrairement à la France, la Belgique ne dispose pas d’un état d’urgence. « La seule terminologie qui existe en Belgique, c’est l’état de guerre ou l’état de siège, prévu par un texte du 11 octobre 1916. Celui-ci prévoit le transfert d’une série de pouvoirs en principe gérés par les autorités civiles vers des autorités militaires et vise également à interdire et à réprimer les contacts avec l’ennemi », explique Julien Pieret, chercheur du Centre de Droit public de l’ULB. Le fait de parler de guerre n’est pas innocent. Le terme relève, en effet, du droit international et implique de nombreuses règles à respecter, comme la libération des combattants ennemis à la fin des hostilités. «Ce cadre est totalement inadapté à ce qu’on appelle la guerre contre le terrorisme. Cet instrument juridique n’est donc pas pertinent et il n’est d’ailleurs pas mobilisé. Par ailleurs, la Constitution prévoit qu’elle ne peut être suspendue en tout ou en partie », ajoute le chercheur.

La Belgique cherche donc une solution à ce manque dans l’arsenal juridique. Après les attentats de Paris, le gouvernement fédéral, et en particulier la NVA, a notamment réfléchi à la possibilité de créer un niveau 5 de menace terroriste qui permettrait de passer en état d’urgence. «Mais il faudrait alors le prévoir dans la Constitution », précise Julien Pieret. Cette proposition n’ayant pas abouti, le fédéral s’est alors appliqué à proposer pas moins de 30 mesures de lutte contre le terrorisme, parmi lesquelles l’élargissement du champ d’application des perquisitions et des écoutes téléphoniques, la levée du secret professionnel ou la confiscation des papiers d’identité des personnes soupçonnées d’être des foreign fighters. «Le problème, c’est que, comme la Belgique n’est pas en état d’urgence, ces mesures ne sont pas destinées à être temporaires, mais permanentes », remarque le chercheur.

Certaines dispositions du code pénal et du code de procédure criminelle sont donc modifiées à la hâte et de façon radicale, tandis que les compétences des services de renseignement ou de l’analyse de la menace sont étendues, et ce, pour des motifs sécuritaires. « Cela dit, pour l’instant, le gouvernement ne fait pas appel aux pouvoirs spéciaux, qui permettent de se passer du parlement et donc d’accélérer l’adoption de lois », note Julien Pieret. Néanmoins, pour le chercheur, ces mesures posent question car leur application ne peut être restreinte à la seule lutte contre le terrorisme et pourraient donc concerner chacun d’entre nous. «Il faut pouvoir en débattre au parlement et prendre le temps de réfléchir, avec l’aide d’experts, de politologues et de juristes. Malheureusement, dans le contexte actuel et dans ces matières, c’est impossible. C’est là que se situe le déficit démocratique », conclut-il.

 

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