Que prévoit le régime présidentiel d’Erdogan?

Principale mesure du texte proposé par le pouvoir : le chef de l’Etat devient chef de l’Exécutif. Le Premier ministre disparaît et le président décide seul de la nomination-révocation, du nombre et des attributions de ses ministres et vice-présidents. Ces derniers ne sont plus soumis à un vote de confiance au Parlement. S’ils sont choisis parmi les députés, ils renoncent à leur mandat. En cas de vacance du pouvoir ou de déplacement à l’étranger, l’un des vice-présidents – qui n’est donc pas une figure élue – exerce les fonctions de chef de l’Etat (l’actuelle Constitution confie cette mission au président du Parlement, élu parmi les députés). Le président n’est plus obligé de couper les liens avec son parti. Il peut même en être le chef et n’est donc plus tenu à l’impartialité, tout en étant chargé de« représenter l’unité de la nation ». Si la réforme est adoptée par les électeurs, cette mesure s’appliquera immédiatement, contrairement à celles organisant la répartition des pouvoirs, qui n’entreraient en vigueur qu’après les prochaines élections de 2019. [scald=2687624:sdl_editor_representation] Le président est élu pour 5 ans au suffrage universel. Les députés – dont le nombre passe de 550 à 600 et l’âge minimum de 25 à 18 ans – sont élus le même jour et pour la même durée que le président, ceci pour maximiser les chances qu’un seul parti domine l’Exécutif et le Législatif. Le Parlement perd son pouvoir de « contrôler les ministres ». Le président ne peut effectuer que deux mandats. Il peut dissoudre le Parlement à sa guise et convoquer des élections anticipées, auquel cas son mandat est aussi remis en jeu. De même, le Parlement peut s’autodissoudre (à la majorité des trois cinquièmes) et convoquer de nouvelles élections législatives et présidentielle. « Détail » important : si le président accomplit son deuxième mandat au moment où le Parlement prononce la dissolution, alors le président sortant peut se représenter. S’il l’emporte, il effectuera de fait un troisième mandat. Un Parlement dominé par le parti du président pourrait donc utiliser cette disposition pour étendre le mandat de ce dernier. Le président conserve le pouvoir d’opposer son veto aux lois. Mais là où l’actuelle Constitution permet au Parlement de lui « résister » en adoptant une seconde fois le même texte à la majorité des députés votants, la réforme augmente ce seuil. La majorité absolue du nombre total de députés sera désormais requise pour adopter le texte, affaiblissant le pouvoir d’opposition du Parlement. Ce dernier perd également le pouvoir de faire tomber un ministre ou le gouvernement par une motion de censure. [scald=2687625:sdl_editor_representation] Le président acquiert le pouvoir de nommer et de révoquer seul les « hauts fonctionnaires » – sans que la réforme ne fournisse une liste des postes concernés. Il « détermine les politiques de sécurité nationale et prend les mesures nécessaires ». Il acquiert le pouvoir de proposer la loi de budget, ainsi que celui d’émettre seul des décrets, sauf pour les sujets qui relèvent du domaine de la loi. En cas de conflit entre un décret et une loi, la loi est censée prévaloir. Les décrets présidentiels ne peuvent concerner les droits fondamentaux et politiques, sauf en période d’état d’urgence, que le chef de l’Etat peut désormais décréter seul, dans un nombre plus large de situations que l’actuelle Constitution (la Turquie est sous état d’urgence depuis le 21 juillet 2016). Si la réforme est adoptée, le président devient responsable pénalement. Mais la procédure est complexe : la majorité absolue du nombre total de députés doit en faire la proposition ; puis les trois cinquièmes des députés doivent autoriser l’ouverture d’une enquête par une commission ; puis les deux-tiers des députés doivent autoriser le renvoi du président devant la Cour constitutionnelle. La réforme renforce également le contrôle de l’Exécutif sur le Judiciaire. Le Conseil des juges et des procureurs (HSK), qui nomme tous les magistrats, passe de 22 à 13 membres. La Cour de cassation, le Conseil d’Etat, l’Académie de justice et les juges et procureurs en exercice perdent le droit d’élire une partie des pairs qui les représentent au HSK. Le ministre de la Justice et son secrétaire, choisis par le président, en restent membres de droit. Sur les 11 membres restants, 4 sont nommés par le président et 7 par le Parlement. Lequel, en raison de la concomitance des élections, risque fort d’être dominé par le parti du président. Il s’agit de la seconde mesure qui entrera en vigueur quasi immédiatement en cas de « oui » au référendum.

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