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procédures Petit bras, le choix de la Commission?

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Une partie des députés européens est restée sur sa faim, mercredi, face à la stratégie pour laquelle a opté la Commission européenne. Une approche reposant sur des procédures d’infraction ciblées, plutôt que la fameuse carte de l’article 7, sur la sauvegarde de l’état de droit. Déclenché dans le cas de la Pologne où la Commission dit voir une menace « systémique » envers l’état de droit, elle peut in fine déboucher sur une suspension des droits de vote d’un État au Conseil de l’UE (cénacle des États membres). Mais la Commission ne voit pas de telle menace systémique en Hongrie.

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