Internet: pourquoi il faut abolir le géoblocage

Internet: pourquoi il faut abolir le géoblocage

Au mois de septembre de l’année dernière, la Commission a proposé des modifications de la législation relative aux droits d’auteur. Le Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC) et Test-Achats ont salué cette initiative. Cette proposition modifierait le droit d’auteur européen de telle façon que les diffuseurs qui s’acquitteraient des droits d’auteur relatif à un contenu dans leur pays seraient également autorisés à le diffuser auprès des consommateurs partout en Europe. C’est ce qu’on appelle le principe du pays d’origine pour la transmission de contenus protégés par le droit d’auteur. Une fois que le droit d’auteur est octroyé à la maison (par exemple un film belge), les titulaires de droits (la société de production) ne peuvent plus empêcher les diffuseurs (par exemple la chaîne de télévision RTL-TVI) de l’offrir aux consommateurs étrangers. Nous estimons qu’il s’agit de l’approche réglementaire appropriée.

Une demande élevée

Pourquoi cette réforme est-elle importante pour les consommateurs ? Les consommateurs sont de plus en plus intéressés d’accéder à du contenu audiovisuel tels que des films, séries télé, événements sportifs ou documentaires de prestataires situés au-delà des frontières. A juste titre, ils ne s’attendent pas à des frontières géographiques sur internet. Une enquête menée par une organisation de consommateurs allemande, la VZBV, montre que 70 % des consommateurs allemands souhaiteraient souscrire à l’offre étrangère de sports, films et séries télé. La demande pour du contenu étranger est d’autant plus élevée auprès des plus jeunes.

En outre, une enquête de la Commission européenne de 2015 sur l’« Accès transfrontalier à des contenus en ligne » a montré qu’un Européen sur deux est intéressé de regarder du contenu d’un autre Etat membre. Cela représente une augmentation de 31 % par rapport à une enquête similaire menée par la Commission en 2011 selon laquelle seuls 19 % des Européens avaient indiqué être intéressés par le fait de recevoir du contenu (aussi bien en ligne que via satellite) d’un autre pays européen.

Les consommateurs souffrent également du géoblocage en Belgique. Par exemple, les consommateurs de la communauté germanophone ont de grandes difficultés à accéder à des contenus provenant d’Allemagne. Les consommateurs belges francophones n’ont pas accès à la même variété de contenu que les consommateurs français.

Une diffusion facilitée

Pourquoi cette proposition ne remettra pas en cause le principe de liberté contractuelle ou les modèles de licences territoriales ? La proposition de la Commission européenne n’exclut pas les pratiques de licences territoriales dans la distribution de contenu audiovisuel à travers l’Union européenne.

Test-Achats reconnaît l’importance pour les producteurs de contenu de vendre leurs produits sur base territoriale. Cela permet aux sociétés de diffusion de traduire leurs films ou séries et d’adapter les événements sportifs pour qu’ils puissent répondre aux attentes de la plupart des consommateurs dans chaque marché domestique. Mais, avec les changements proposés, il sera plus aisé pour les diffuseurs publics d’offrir leur contenu aux consommateurs qui entreprennent des démarches actives pour accéder à du contenu de l’étranger.

Au moment d’évaluer l’impact du principe proposé du pays d’origine sur les services en lignes, les éléments suivants devraient être pris en considération :

1.  La territorialité continuera à jouer un rôle clef dans le marché européen de l’audiovisuel en ligne vu que le principe du pays d’origine n’empêchera pas les titulaires de droits de vendre leur contenu pays par pays. En effet, les adaptations locales des contenus seront toujours nécessaires, en particulier pour les consommateurs qui veulent regarder le contenu avec des sous-titres dans leur langue locale.

2.  Les modifications proposées n’équivalent pas à un système de licence pan-européen (une seule licence valable dans toute l’EU). Il est important de souligner que l’objectif du règlement proposé est de permettre aux diffuseurs de donner accès à des consommateurs d’un autre Etat membre, sans qu’ils ne doivent passer par des procédures coûteuses et inefficaces dans l’Etat membre du consommateur en question.

3.  L’extension du principe du pays d’origine à la distribution en ligne n’affectera pas la diversité culturelle et linguistique européennes. Il n’est pas correct de supposer que, parce que les consommateurs auraient accès à du contenu provenant d’autres Etats membres, ils cesseraient de consommer les services audiovisuels locaux. Des données récentes montrent que les modèles de consommation dans les chaînes de distribution traditionnelles telles que le cinéma restent stables et que la télé locale est toujours le moyen le plus utilisé pour visualiser du contenu audiovisuel.

Pourquoi cette proposition est-elle positive pour la culture européenne ? La diversité culturelle de l’Europe sera renforcée parce que les consommateurs auront la possibilité de découvrir d’autres cultures européennes en un simple clic. Le marché européen est déjà dominé par les productions hollywoodiennes et une des faiblesses structurelles de l’industrie européenne du film est l’incapacité d’atteindre une audience plus large au-delà des frontières nationales. Dès lors, élaborer des règles permettant de faciliter l’autorisation de droits est un pas important pour permettre une meilleure connaissance des œuvres européennes par tous les consommateurs européens.

Un premier pas

Pourquoi la portabilité est positive, mais pas suffisante ? Le règlement sur la portabilité transfrontalière de contenu – qui a été adopté par les Etats membres et le Parlement européen et entrera en vigueur en 2018 – est un pas dans la bonne direction mais ne profite qu’aux consommateurs qui ont accès à des offres légales et à ceux qui voyagent. Donc, les consommateurs qui souhaitent souscrire à une offre étrangère en raison de préférences personnelles ne peuvent toujours pas le faire. Par exemple, un consommateur belge ne pourra toujours pas souscrire à Canal + France, le BBC-i-player ou le catalogue allemand de Netflix. La loi de portabilité ne fera « que » permettre aux Belges de pouvoir utiliser leur Netflix belge ou leur Spotify lorsqu’ils voyagent.

Une action européenne pour mettre fin au géoblocage est à la fois nécessaire et justifiée. De nouvelles règles pour la distribution de contenu audiovisuel à travers l’UE pourraient bénéficier à tous les acteurs du marché : les sociétés et producteurs seraient toujours en mesure de vendre leur contenu sur base territoriale ou linguistique sans empêcher les consommateurs de souscrire au prestataire de leur choix au sein de l’UE.

Mettre fin au géoblocage, ce n’est pas faire une déclaration de guerre au secteur audiovisuel européen. Il s’agit de mettre fin à une discrimination territoriale et permettre à tous de profiter de ce qui rend l’Europe unique : sa pluralité et sa diversité sous l’égide du Marché Unique.

 
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