La Chambre approuve la loi sur les transgenres

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La Chambre a approuvé jeudi le projet de loi qui facilite la procédure administrative pour changer de sexe. Le texte a recueilli l’unanimité moins 6 abstentions chez les nationalistes flamands, 4 venant de la N-VA et 2 du Vlaams Belang. Jusqu’à présent, la loi prévoyait de lourdes conditions médicales ainsi qu’une stérilisation obligatoire.

La nouvelle procédure commence par une déclaration devant l’officier de l’état civil. La personne intéressée doit y joindre une déclaration disant qu’elle a depuis tout un temps la conviction que le sexe indiqué dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement. Le fonctionnaire de l’état civil portera la déclaration à la connaissance du procureur du Roi, qui aura trois mois pour rendre un avis.

Après la déclaration, un délai d’attente commencera à courir. La personne devra se présenter à nouveau devant l’officier de l’état civil, réitérer sa déclaration de volonté de changer de sexe et préciser qu’elle est consciente des conséquences juridiques et administratives que ce changement entraînera. L’acte de naissance sera ensuite modifié.

 
 
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