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Qui pour contrôler l’application de la loi sur l’euthanasie?

La Commission de contrôle de l’euthanasie n’a pas été renouvelée en raison du manque de candidats membres qui remplissent les conditions.

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Journaliste au service Société Temps de lecture: 4 min

Ce dimanche 18 octobre, les mandats des membres de la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’application de la loi sur l’euthanasie ont expiré. Ces mandats étaient en effet valables quatre ans suivant l’arrêté royal du 18 octobre 2011 qui avait nommé les 16 membres effectifs actuels, et leurs suppléants. Or, dans le même temps, la Commission n’a pas encore été renouvelée. Deux appels à candidatures avaient pourtant été lancés dès le mois de mars 2015, mais ils n’ont pas rencontré les réponses souhaitées. Désengagement, désintérêt ? Pas si vite… Un problème de titres requis semble plutôt en cause. Explications.

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