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Horeca: le Conseil d’État annule partiellement la caisse intelligente

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Le Conseil d’État a partiellement annulé la réglementation sur la caisse intelligente pour l’Horeca, indique lundi la fédération flamande Horeca Vlaanderen. Il a suivi l’avis de l’auditeur qui estimait que la règle des 10 % qui détermine l’obligation d’utilisation d’une caisse enregistreuse est contraire à la Constitution en raison de son caractère inéquitable.

L’arrêté royal du 15 décembre 2013 stipule que les caisses enregistreuses sont obligatoires pour les établissements qui servent « régulièrement » des repas. L’administration de la TVA a ensuite précisé que la mesure concernait les commerçants dont le chiffre d’affaires des repas atteignait au moins 10 %. Selon Horeca Vlaanderen, « le Conseil d’État a invalidé tant l’arrêté royal que la décision de l’administration de la TVA ».

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