Le juriste: «Bloquer une autoroute est une infraction pénale»

Le comportement des militants de la FGTB a provoqué beaucoup de réactions indignées. Qu’est-ce qui est permis, qu’est-ce qui ne l’est pas un jour de grève ? Le point avec Jacques Clesse, professeur de droit social à l’Université de Liège et avocat au barreau de Liège. 1Bloquer une autoroute : interdit. Les militants de la FGTB ont bloqué l’autoroute E40, ce lundi matin. Une pratique contraire à la loi. « La réponse de bons sens est que c’est interdit, indique Jacques Clesse. C’est une entrave à la circulation routière, et c’est une infraction pénale, punie par l’article 406 du code pénal. Il en va de même des blocages de voies ferrées. » Le fait que la grève soit dûment couverte par un préavis n’y change rien : que la grève soit sauvage ou non, les blocages de voies publiques sont interdits. En revanche, de l’infraction à la condamnation, il y a un pas. « Il existe une impunité de fait, poursuit Jacques Clesse. La police doit faire un constat, le parquet doit poursuivre, mais en pratique, les poursuites ne sont pas engagées. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette situation. Ce sont des dossiers qui ne sont pas considérés comme prioritaires, il y a une forme de bienveillance vis-à-vis de la grève. Ceux qui sont chargés de poursuivre ne veulent pas passer pour des gens opposés à la grève. » 2Bloquer un zoning : interdit. Pour Jacques Clesse, ce qui vaut pour les routes, vaut pour les zonings. « A mon sens, on ne peut bloquer l’accès aux zonings sans bloquer les voies d’accès. C’est donc également une infraction à l’article 406 du code pénal. 3Dresser un piquet de grève : permis, sous conditions. Bloquer l’accès à une entreprise ou un groupe d’entreprises par voie de piquet, sans entraver la circulation peut en revanche être légal. Mais pas dans n’importe quelles conditions. « Les conceptions évoluent dans ce domaine, poursuit Jacques Clesse, en raison de l’influence des conventions internationales et de leur interprétation. Il y a une large convergence pour dire que si le piquet est pacifique, il est licite. La difficulté, pour moi, est que personne ne définit ce qui est pacifique. Si quelqu’un tente vraiment de convaincre une personne de ne pas aller travailler et d’observer un mouvement de grève, le piquet reste pacifique. Mais s’il n’y a pas d’autres solutions que la violence pour bloquer l’accès à l’entreprise, le piquet est-il pacifique ? J’ai des doutes. » 4Les tribunaux sont-ils plus stricts qu’avant en matière de grève ? Non. Une lassitude d’une partie de l’opinion envers les grèves pourrait se traduire par des jugements plus durs dans ce domaine, lorsque des employeurs saisissent les tribunaux pour mettre fin à des conflits sociaux ou des blocages d’entreprises. Mais ce phénomène n’est pas à l’œuvre. Pour Jacques Clesse, c’est même le contraire. « La jurisprudence est beaucoup plus nuancée qu’il y a 20 ans. Il y a 20 ans, lorsqu’un employeur introduisait une requête dans le cadre d’un conflit social, il était suivi. Aujourd’hui, de telles démarches sont beaucoup plus incertaines. » Pour Jacques Clesse, la condamnation de la Belgique par le Comité européen des droits sociaux, en 2012, a incité les tribunaux à être plus mesurés. Le Comité avait admis que les intimidations sont « de nature à porter atteinte à la liberté des non-grévistes », mais avait jugé « légitime que les travailleurs cherchent à entraîner l’ensemble des travailleurs dans leur mouvement. »

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