Faciliter l’accès au logement en avançant la garantie locative

Les Bruxellois gagnant moins de 28.000 euros net imposables profiteront d’un prêt à taux zéro pour la garantie locative. Photo News.
Les Bruxellois gagnant moins de 28.000 euros net imposables profiteront d’un prêt à taux zéro pour la garantie locative. Photo News. - Pnews

Constituer une garantie locative équivalente à deux ou trois mois de loyer est parfois un obstacle majeur à l’obtention d’un logement. Une partie des Bruxellois n’a pas les fonds nécessaires pour signer un contrat de bail puisqu’il faut verser cette garantie en plus de l’achat éventuel de meubles, couteaux, fourchettes… Pour tenter de gommer cette difficulté financière, le gouvernement vient de passer une première étape dans la réforme de la garantie locative.

La décision est passée en première lecture au gouvernement le 14 juin et la réforme de la garantie locative devrait toucher entre 2 et 3.000 personnes. Un mécanisme d’aide à la constitution d’une garantie locative existait déjà pour les plus démunis selon la loi du 25 avril 2007. « Le Fonds du Logement aidait déjà, par ses prêts, certains ménages dans la constitution de leur garantie, rappelle le ministre-président Rudi Vervoort (PS). Les CPAS ont également mis au point, sous des formes variées, des aides dans l’accès au logement. Dès sa formation, mon gouvernement a formulé l’ambition de créer un système à destination des Bruxellois les plus précarisés, mais un système qui vienne aussi au secours des CPAS. Une réflexion s’en est suivie, assez longue et approfondie, mais il fallait mettre au point un système qui réponde aux impératifs fixés et qui soit praticable, tant du point de vue des locataires et des bailleurs que du point de vue des acteurs publics. »

Actuellement, trois systèmes existent. Le locataire peut demander un prêt auprès du Fonds du logement, obtenir un prêt bancaire sans intérêt ou s’adresser au CPAS. Dans les faits, le prêt bancaire est peu utilisé car peu accordé par le marché privé. Quant aux CPAS, ils interviennent dans environ 3.000 garanties locatives par an. « Elles sont constituées sur nos fonds propres et entraînent une surcharge de travail, explique Michel Colson (Défi), président de l’Union des CPAS bruxellois. En plus, il y a autant de pratiques que de CPAS. Le nouveau système va nous permettre d’harmoniser cela. »

Concrètement, avec cette réforme, c’est le Fonds du logement qui sera à la manœuvre pour tous les baux de plus de 12 mois. Deux cas de figure sont prévus.

Premièrement, le candidat locataire dispose d’un revenu suffisant pour contracter un prêt à taux 0 % auprès du Fonds. Il peut alors emprunter la totalité du montant de la garantie locative. Les conditions d’accès sont revues puisque pour les moins de 35 ans, il faudra gagner moins de 28.000 euros nets imposables pour y prétendre. La colocation sera également prise en compte avec une individualisation des droits. Le délai de remboursement sera porté à 24 mois au lieu des 18 actuels. Enfin, les revenus du ménage pourront être actualisés en cas de changement de situation par rapport au dernier extrait de rôle.

Pour ceux qui ne peuvent pas accéder à ce prêt à la consommation, ils pourront bénéficier du Fonds Brugal. L’organisme avancera la garantie locative. Le propriétaire ne saura pas d’où vient l’argent, contrairement à aujourd’hui lorsque le CPAS fait le virement ce qui est stigmatisant pour le locataire. Le bénéficiaire versera entre 5 et 30 euros par mois selon sa capacité et à la fin du bail, il récupérera ce qu’il a cotisé, le solde retournant au Fonds Brugal. « Avec ce système, nous pensons toucher environ 2.000 personnes, explique la ministre du Logement, Céline Fremault (CDH). Nous allons lancer une campagne d’information mais nous ne nous arrêterons pas là. Je vais lancer une étude pour déterminer s’il ne serait pas opportun de mettre sur pied un fonds universel de garantie locative pour tous les Bruxellois. »

Le chiffre

Par Vanessa Lhuillier

20 %

Grâce à cette réforme dans la constitution locative, la Région espère toucher 20 % de personnes supplémentaires. Pour cela, un budget de 2,1 millions d’euros a été prévu et la mesure devrait rentrer en vigueur avant la fin de l’année.

 
 
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