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Juridique Que faire en cas de copropriété forcée?

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Juridique Que faire en cas de copropriété forcée? CLAUDINE LAMBERMONT Avocat au barreau de Liège

Madame X achète un appartement dans un building et y exerce des activités de voyance alors que les activités commerciales sont interdites; M. Y loue un rez-de-chaussée et y installe une friterie alors que seules les professions libérales peuvent exercer des activités non résidentielles; M me Z fait de la publicité pour des «massages» qu'elle dispense dans l'appartement dont elle est propriétaire, alors que la résidence est affectée exclusivement à la résidence privée. Que faire? Porter le litige devant le juge de paix du lieu de situation de l'immeuble et invoquer la violation des statuts de la copropriété, acte de base et/ou règlement de copropriété.

Un droit de jouissance limité

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