Nucléaire: nouvel écueil pour la prolongation de Doel 1 et 2

L’accord convenu à l’arraché entre le gouvernement et Electrabel pour fixer les conditions d’une prolongation des réacteurs Doel 1 et 2 le 30 novembre pourrait prendre du plomb dans l’aile.

Le Conseil d’État s’est penché sur le projet de loi définissant la redevance annuelle qu’Electrabel versera à l’État entre 2016 et 2025. Et la juridiction se montre pour le moins critique. Son inquiétude : les garanties négociées dans l’accord pourraient s’apparenter à des aides d’État illégales. « Certains risques économiques de l’opérateur seront supportés par l’autorité, de sorte que cette disposition se heurte aux prescriptions de droit européen dans le domaine des aides d’État », écrit le Conseil d’Etat. La convention signée par l’État belge et Electrabel fixe en effet le cadre fiscal de l’énergéticien pendant 10 ans, et empêche toute nouvelle forme de taxation sur cette période. En cas de non-respect de la convention, une indemnisation est prévue. « Si les auteurs du projet entendent offrir une telle garantie d’État, ils devront notifier préalablement la convention à la Commission européenne », note le Conseil d’État.