Le Parlement de la Fédération lève l’immunité de Jean-Charles Luperto

Plus rien ne s’oppose aux poursuites du député-bourgmestre.

Journaliste au service Politique Temps de lecture: 3 min

Sans surprise, le parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a autorisé ce mercredi la levée de l’immunité parlementaire de Jean-Charles Luperto, le député régional PS. Cette décision ne faisait en réalité aucun doute depuis le 16 décembre dernier et la décision identique prise par le parlement de Wallonie. Comme tous les élus wallons, Jean-Charles Luperto est en effet membre des deux assemblées.

Les deux décisions sont semblables : comme à Namur, les députés ont donné le feu vert à la levée d’immunité pour quatre des cinq préventions mise à à charge de l’élu. Ils respectent les rapports déposés par les deux commissions des poursuites.

Un double préalable obligatoire

La levée de l’immunité parlementaire est un préalable obligatoire lorsque la justice veut amener un député devant un tribunal. Les parlements ne doivent pas se prononcer sur la nature des faits ou la culpabilité, mais sur le respect de la procédure et sur l’absence de visées politiques dans le dossier à charge de l’élu. Il s’agit de donner le feu vert à un procès sur le fond. Dans le cas qui nous occupe donc, ce feu vert exclut de tout débat en justice (dès la chambre du conseil du 26 janvier) pour les faits en date du 14 avril 2014 qui concernent un outrage public aux mœurs en présence de mineurs.

Pour rappel, Jean-Charles Luperto est inculpé pour des faits de mœurs commis entre le 1er avril et le 31 août 2014. Le député nie en bloc. Deux préventions sur cinq concernent des actes commis en présence de mineurs, ce qui est une circonstance aggravante. Une de celles-ci est donc écartée de facto de la procédure en justice. Le dossier à charge s’en trouve allégé. D’autant plus que la prévention en question concerne les premiers faits enregistrés par la justice, ceux qui ont en quelque sorte « lancé » l’affaire Luperto.

« Procédure partiale », selon la défense

Dans ces conditions, la défense de l’homme politique a beau jeu d’affirmer que le château de cartes s’écroule, que tout le dossier va être détricoté. «  La partialité de la procédure est ainsi démontrée, le parquet a triché », en avait déjà conclu Marc Uyttendaele. L’avocat se fait fort de démontrer devant les juges que le dossier a été instruit exclusivement à charge, qu’il repose sur des éléments très fragiles et même, peut-être, qu’il s’agit d’une cabale politique montée à l’encontre de son client.

On n’en est pas là évidemment. Le procureur doit faire valoir ses arguments dès le stade de la chambre du conseil, en tout cas sur quatre des cinq préventions. Mais cet épisode laisse perplexe : si une prévention est écartée, c’est parce que les enquêteurs ont violé, selon les députés, l’article 59 de la Constitution. Ils n’ont pas considéré que les repérages sur les communications téléphoniques d’un élu comme Jean-Charles Luperto comptent parmi «  les mesures contraignantes (…) qui ne peuvent être ordonnées (…) que par le premier président de la cour d’appel sur demande du juge compétent » ? Sans compter que le président du parlement de Wallonie aurait dû en être prévenu.

«  Une erreur de débutant ou même d’étudiant », selon les commentaires entendus avant Noël dans les couloirs du parlement wallon qui sont, faut-il le rappeler, fréquentés par de très nombreux juristes.

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