35 multinationales doivent rembourser 700 millions à la Belgique

L’Union européenne s’est attaquée lundi à la Belgique pour son régime fiscal « illégal » favorisant les multinationales et a ordonné que 35 d’entre elles remboursent environ 700 millions d’euros d’impôts impayés à ce pays.

« Au moins 35 multinationales, principalement basées dans l’UE, ont bénéficié de ce régime et doivent maintenant rembourser les impôts impayés à la Belgique », a déclaré la Commission européenne, dans un communiqué. Elle n’a pas dévoilé le nom de ces entreprises.

Ce qui est visé

La Commission européenne vise « le régime d’exonération des bénéfices excédentaires (…) qui a permis à des sociétés multinationales de déduire de leur base imposable des bénéfices dits « excédentaires ».

Les explications  : « Le bénéfice réellement enregistré d’une multinationale est comparé avec le bénéfice moyen hypothétique qu’une société autonome se trouvant dans une situation comparable aurait enregistré. La différence de bénéfice alléguée est considérée comme un « bénéfice excédentaire » par les autorités fiscales belges et la base imposable de la multinationale est réduite en proportion. Ce mécanisme se fonde sur l’hypothèse que les sociétés multinationales réalisent des bénéfices excédentaires du fait de leur appartenance à un groupe multinational, c’est-à-dire grâce aux synergies et aux économies d’échelle qu’un groupe permet d’effectuer, à sa réputation, à ses réseaux de clients et de fournisseurs et à l’accès aux nouveaux marchés qu’il favorise. Dans la pratique, le bénéfice réellement enregistré par les sociétés en cause était généralement réduit de plus de 50 %, voire de 90 % dans certains cas ».

L’enquête approfondie de la Commission a montré qu’en excluant les bénéfices excédentaires de la base imposable réelle d’une société, le régime dérogeait à la fois à la pratique ordinaire prévue par les règles belges d’imposition des sociétés et au principe dit « de pleine concurrence ».

Toutes les explications dans le communiqué complet

«Nous avons suspendu le système.»

Johan Van Overtveldt, le ministre des Finances, réagit dans un communiqué de presse. «  Dès les premiers signaux d’avertissement émis par la Commission européenne, nous avons suspendu le système et n’avons plus délivré aucun Excess Profit Rulings (depuis février 2015). Nous sommes également le premier pays qui a commencé à échanger spontanément les rulings avec d’autres pays. Cette transparence est importante à mes yeux. », déclare le ministre des Finances.

Des négociations sont en cours avec l’Europe pour un éventuel remboursement. Les rulings accordés par le passé représentent environ 700 millions d’euros. «  Si l’Europe devait exiger la récupération de ce montant, les conséquences pour les entreprises concernées seraient très importantes et la récupération en tant que telle s’avérerait particulièrement complexe. », estime le ministre des Finances belge.