Tous les crimes pourront aboutir devant le tribunal correctionnel
Le projet de loi contient de nombreuses dispositions relatives aux matières pénales. Parmi les modifications les plus emblématiques, figure la possibilité de correctionnaliser tous les crimes. La tenue de procès en cour d’assises se fera donc plus rare lorsque la loi sera entrée en vigueur.
La possibilité d’un « plaider coupable »
La mini-instruction sera par ailleurs élargie aux perquisitions d’habitation. Cette procédure permet à un juge d’instruction d’autoriser une mesure coercitive demandée par le parquet, sans qu’une instruction proprement dite soit ouverte.
La loi instaure également la possibilité d’un «plaider coupable».
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