Liège: la taxe urbaine non-ménage de 220 euros est illégale

Ils sont architectes, avocats, psychologues ou, plus largement, indépendants. Ils exercent leur profession sur le territoire liégeois sans nécessairement y habiter. Depuis 2009, ils doivent s’acquitter d’une taxe urbaine appelée « non-ménage » de 220 euros pour l’évacuation de leurs déchets, qu’il s’agisse d’un trognon de pomme par jour ou de dix kilos d’emballages en plastique.

Sur la base de la plainte de l’un d’entre eux, la cour d’appel de Liège a jugé illégal, car discriminatoire et donc anticonstitutionnel, ce règlement-taxe qui met sur le même pied un indépendant qui ne produit quasi aucun déchet dans l’exercice de sa profession et un autre qui recourt massivement à l’évacuation de poubelles.

Dans son arrêt, la cour d’appel pointe l’absence de motivation quant à ce règlement-taxe : « A défaut de justification raisonnable au traitement similaire de catégories de personnes se trouvant dans des situations différentes, le règlement apparaît arbitraire et contraire aux règles constitutionnelles. »

Dans l’immédiat, cet arrêt signifie que la Ville doit rembourser les personnes qui ont introduit un recours vis-à-vis de ce règlement adopté par le conseil communal en 2008. Par contre, il est fort peu vraisemblable que l’arrêt « profite » à de nouveaux recours puisqu’un autre règlement, certes fort similaire, a été adopté en 2014. La Ville ne devrait donc pas subir un manque à percevoir pour l’exercice 2016.

Quoi qu’il arrive, l’échevin des finances Michel Firket (CDH) n’exclut pas un recours devant la Cour de cassation, estimant que le magistrat de la cour d’appel n’a pas pris en compte toutes les motivations de ce règlement-taxe. « Il s’agit de contribuer non seulement à l’enlèvement et au traitement des déchets, mais aussi à l’entretien des égouts et plus largement à toutes les dépenses en matière de salubrité publique. »

Cependant, Michel Firket n’exclut pas non plus de « remettre l’ouvrage sur le métier pour coller au plus près de la réalité, avec une plus grande équité entre les différents types de “non-ménages”, selon l’importance des déchets qu’ils génèrent ».