Secret des affaires: la directive adoptée au Parlement européen

Il n’y a pas eu de coup de théâtre au Parlement européen, ce jeudi à midi. Réunis à Strasbourg en séance plénière, les députés ont adopté la directive sur la protection du secret des affaires. Un vote sans appel : 503 voix pour, 131 contre et 18 abstentions. Le texte avait été proposé par la Commission dès novembre 2013. Il vise à protéger les entreprises contre l’espionnage industriel. La Commission insiste notamment sur la protection des PME ainsi que des entreprises innovantes.

Pour les opposants au texte, couler cette protection dans la législation n’a rien d’insensé. Mais cela ne va pas sans risque. Ils estiment que les entreprises pourraient utiliser cette législation pour empêcher lanceurs d’alerte et médias de faire leur job. Un point que la Commission avait timidement pris en compte : le texte avait été amendé afin d’assurer une meilleure protection de ces acteurs.

Et les lanceurs d’alerte  ?

Lors de l’annonce du vote, la députée du Parti pirate, Julia Reda, a demandé un report du vote, le temps de permettre à la Commission de présenter un texte spécifique sur la protection des lanceurs d’alerte. Une demande rejetée par un vote à main levée. Pour l’eurodéputé italien Sergio Cofferati (groupe des sociaux-démocrates), « ne pas voter la législation serait une erreur grave car ni les PME ni les informateurs ne seraient protégés ». Pour Philippe Lamberts (Ecolo), à l’inverse, l’adoption de la directive est « un signal erroné de la part de cette assemblée, dix jours après la publication des Panama papers. Cela va rendre la tâche plus difficile aux lanceurs d’alerte et aux journaux. C’est eux et non les entreprises qui auront la charge de la preuve ».

Mercredi, une certaine incertitude régnait encore au sein des socialistes européens, qui espéraient obtenir de la Commission la présentation d’une directive parallèle sur les lanceurs d’alerte. Ils ont finalement décidé de se rallier au vote favorable, sans attendre que la Commission sorte formellement du bois.

Le texte doit encore revenir sur la table du conseil, dans les semaines qui viennent. Une étape qui s’apparente le plus souvent à une formalité. Les Etats-membres devront ensuite transposer la directive dans leurs législations nationales.