Parcmètres hors-la-loi à Bruxelles? Cela ne vous exonère pas de payer l’amende

Le SPF Économie a déclaré récemment que les 850 parcmètres de Bruxelles sont hors-la-loi, car ils ne permettent pas de payer avec de la monnaie, mais uniquement par carte. Ainsi, ils ne seraient pas conformes à une recommandation européenne de 2010.

Les 850 parcmètres de Bruxelles sont hors-la-loi, selon le SPF économie

Mais selon Martin Favresse, avocat spécialisé en droit de la circulation routière et de la responsabilité civile, les parcmètres « sont bien légaux dans l’état actuel des choses, même s’ils vont à l’encontre du souhait européen ». En effet, une recommandation européenne n’a pas force de loi, c’est-à-dire qu’elle n’est pas obligatoire dans les États membres.

« Faire ce genre de déclarations (celles du SPF Économie n.d.l.r) est dangereux, car certains automobilistes seraient tentés de ne pas payer leur redevance de parking », ajoute l’avocat. Et pourtant, le citoyen ne peut remettre en question le règlement de la Ville de Bruxelles, et doit accepter de payer son ticket de stationnement, au risque de s’exposer à des sanctions civiles.

1. La lettre de rappel

L’automobiliste verbalisé qui déciderait de ne pas payer le montant réclamé sur la redevance de stationnement reçoit en premier lieu une lettre de rappel par courrier. Habituellement, la somme à payer est de 15-20 euros.

Il est question d’une « redevance de stationnement » et non d’une « amende », car ce sont les agents communaux auxquels la commune fait appel qui verbalisent l’automobiliste en tort, et non la police. C’est de droit civil, et non de droit pénal, qu’il s’agit ici.

2. La comparution devant un juge de paix

Si l’automobiliste refuse toujours de payer la redevance dans les délais imposés, un huissier lui signifiera sa citation à comparaître devant un Juge de paix. Comme il s’agit d’une infraction civile, c’est la Justice de paix qui sera chargée de trancher dans le dossier et de condamner ou non l’automobiliste à payer la redevance.

Lorsque l’automobiliste est condamné, il devra alors s’acquitter des 15-20 euros de départ, auxquels s’ajoutent les frais d’huissier, soit 80 euros, ainsi que les indemnités de procédure, soit 180 euros. Dans certains cas, il peut également y avoir des frais supplémentaires, comme des intérêts de retard. Le montant total à payer peut atteindre 300 euros. Aucune procédure en appel n’est possible, car il s’agit de petits montants.

3. La saisie par un huissier

Dans le cas où l’automobiliste condamné par le Juge de paix ne payerait toujours pas, un huissier de justice se rendra chez le débiteur pour lui justifier le jugement. L’huissier pourra ensuite procéder à une saisie sur salaire ou sur propriété, dont le montant servira à rembourser la somme totale réclamée par le Juge de paix.

À cette somme viendront également s’ajouter des frais d’huissier supplémentaires.