Francken ne sera pas contraint de délivrer des visas aux candidats à l’asile

Les Etats européens ne sont pas contraints de délivrer des visas humanitaires selon le droit européen, estime la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt rendu mardi matin. Les 15 juges de la Cour ont donc suivi en partie le raisonnement de l’Etat belge, estimant que l’affaire relevait du droit belge et non européen. « Le droit de l’Union fixe uniquement les procédures et conditions de délivrance des visas pour les transits ou les séjours prévus sur le territoire des États membres d’une durée maximale de 90 jours […] Or, la famille syrienne a présenté des demandes de visas pour raisons humanitaires dans l’intention de demander l’asile en Belgique et donc un permis de séjour qui n’est pas limité à 90 jours.   »

L’affaire concerne une famille chrétienne d’Alep avec trois enfants en bas âge qui souhaite obtenir des visas pour venir demander l’asile en Belgique. L’Office des étrangers s’oppose à la délivrance des documents. Le dossier avait été porté par les juges belges devant la CJUE pour éviter de réitérer le fiasco juridique qui oppose toujours une autre famille d’Alep au secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration. Theo Francken persiste en effet à refuser la délivrance des visas malgré les décisions de justice en faveur de la famille et une condamnation à de lourdes astreintes (4.000 euros par jour).

« Ironie de l’histoire »

Avec ce dossier, c’est la création d’une voie d’accès légale au territoire européen qui se jouait. Une revendication portée de longue date par les ONG et certains politiques – y compris le Parlement européen – qui permettrait de réaligner l’UE avec ses valeurs d’accueil et de protection, mais aussi de mieux contrôler les entrées irrégulières sur le territoire.

« La CJUE dit en substance que ce n’est pas son problème, explique l’avocat de la famille syrienne, Tristan Wibault. On ne statue pas sur la question de fond que relevait l’avocat général, à savoir de quelles alternatives disposent les requérants : rester en Syrie ? S’en remettre à des passeurs sans scrupule ? Se résigner à devenir des réfugiés illégaux au Liban ? »

« L’ironie de l’histoire c’est que la communication gouvernementale dans le conflit syrien a toujours insisté sur la protection des chrétiens d’Orient. Et au final c’est contre une famille chrétienne orthodoxe de trois enfants que la lutte la plus rude aura été menée. »

Le dossier de la famille aura désormais peu de chance d’aboutir, reconnaît l’avocat.

La décision des juges européens est également décisive dans le dossier de la première famille syrienne. Condamné au paiement d’astreintes, l’Etat a multiplié les procédures retardant ainsi le versement effectif des sommes dues (autour de 350.000 euros). Un pari osé, dans l’attente du jugement de l’arrêt de la CJUE. Le Conseil d’Etat doit en effet encore estimer en cassation si le Conseil des contentieux des étrangers était dans son rôle en imposant la délivrance des visas. Jugement qui devrait se fonder au moins en partie sur l’interprétation du droit européen rendu par la CJUE.