Kazakhgate: un cadre judiciaire négocié avec les diamantaires

D’initiative parlementaire, ce texte avait été poussé par le lobby diamantaire. Le ministère public y voyait une atteinte à la séparation des pouvoirs

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L’ex-procureur général Yves Liégeois a confirmé mercredi devant la commission d’enquête parlementaire qu’un cadre judiciaire visant à pérenniser la situation économique des diamantaires avait été négocié avec le secteur pendant plusieurs années avant le vote au parlement de la proposition de loi relative à la transaction pénale élargie.

Yves Liégeois a indiqué avoir agi à la demande du ministre de la Justice Jo Vandeurzen «  pieds et poings liés  » dans «  l’impasse politique  » où il se trouvait alors que le ministère public s’était opposé à une proposition de loi organisant un cadre de saisie ad hoc, sous l’égide du gouvernement, pour les entrepreneurs désireux de poursuivre leur activité. D’initiative parlementaire, ce texte avait été poussé par le lobby diamantaire. Le ministère public y voyait une atteinte à la séparation des pouvoirs.

Des réunions ont eu lieu régulièrement avec l’avocat du Antwerp World Diamond Centre (AWDC) Raf Verstraeten – décrit par l’avocat général Liégeois comme un «  expert académique » – qui a proposé, en guide d’alternative, un « draft » de transaction pénale élargie, au final porté, après avoir été testé auprès du secteur, par le ministère public et transmis pour avis au ministre de la Justice.

Selon Yves Liégeois, l’implication du Parquet général s’est arrêtée en 2009. «  Nous pensions que le projet avait été abandonné et nous avons été très surpris de prendre connaissance d’une proposition à la Chambre en 2011 déposée et votée en un temps record », a indiqué M. Liégeois.

Ce dernier a dit avoir eu le sentiment que le secteur diamantaire n’était pas demandeur de la transaction pénale élargie, un concept qui était à l’étude depuis le Grand Franchimont. Il a également évoqué une réunion au cours de laquelle l’avocat général bruxellois Patrick De Wolf s’était lui montré en faveur d’un dispositif encore plus large.

M. Liégeois a été égratigné par plusieurs membres de la commission d’enquête qui ont observé que le texte du draft proposé par l’avocat Verstraeten correspondait dans les grandes lignes à celui voté au final au parlement. Ils se sont également inquiétés de la tenue de réunions entre le Parquet et des experts représentant une partie à la cause. «  Il ne vous revient pas de négocier une sortie d’impasse politique », a fait observer Eric Massin (PS).

Francis Delpérée « consterné »

Enfin, le député Francis Delpérée (CDH) a dit être «  consterné » d’apprendre le rôle de lobbyiste diamantaire exercé par Raf Verstraten et Axel Haelterman, deux experts qui ont été choisis ultérieurement lors d’auditions sur le texte de transaction pénale élargie au Sénat en 2011. Le troisième expert auditionné par le Sénat, Adrien Masset, est aujourd’hui l’avocat de l’ancien président de la Haute assemblée Armand De Decker, figure centrale du dossier Kazakhgate.

Le nom du professeur et avocat Raf Verstraten a régulièrement été cité ce mercredi. Ce dernier a également été l’avocat du trio kazakhe Chodiev et consorts, au cœur du Kazakhgate, a rappelé Kristof Calvo (Ecolo-Groen). Il apparaît dans l’ordonnance rendue lors de la tentative du trio d’obtenir une suspension du prononcé. Celle-ci fut refusée. Quelques semaines plus tard, le trio s’en sortait avec une transaction pénale dont le dispositif d’élargissement venait d’être voté au parlement.

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