Pour la commission fédérale de déontologie, «le cumul doit être l’exception»

La commission fédérale de déontologie estime que les députés à la Chambre doivent déclarer les revenus de l’ensemble de leurs activités accessoires et qu’ils devraient solliciter une autorisation préalable, ressort-il d’un avis rendu à la suite de la polémique autour du président de l’assemblée, Siegfried Bracke.

La commission présidée par le professeur et ex-sénateur Danny Pieters (N-VA) rappelle l’importance de la transparence à propos de laquelle «  la société est devenue aujourd’hui plus exigeante ». Cette transparence doit s’appliquer à l’ensemble des activités accessoires et «  intérêts jugés raisonnablement pertinents » comme des fonctions antérieures, la garantie de réintégration après le mandat parlementaire ou un intérêt substantiel dans une société.

Le député devrait en outre communiquer les revenus qui sont liés à ces activités, une obligation particulièrement importante parce qu’elle est aussi un indicateur de la charge de travail qu’elles impliquent. Des dispositions d’anonymisation pourraient être prises pour respecter le droit à la vie privée. Il n’est pas opportun que les parlementaires acceptent une fonction qui les mettrait plus qu’occasionnellement dans l’impossibilité d’exercer leur mandat, souligne encore l’avis.

Plafonner les revenus

La commission propose en outre de plafonner les revenus tirés des activités accessoires à la moitié de l’indemnité parlementaire. Quant à l’indemnité elle-même, elle doit «  par définition » être versée à la personne physique et non à une société constituée par le député.

L’avis examine aussi le cas plus particulier du président de la Chambre qui, par sa position institutionnelle, peut influencer le processus parlementaire. De ce fait, la commission considère qu’il faut prendre en compte la façon dont sa situation peut être perçue. S’il a signalé un conflit d’intérêts et qu’il continue à mener les débats, son intervention sera jugée suspecte et l’ensemble de la procédure parlementaire risque de l’être. Il lui incombe donc de se retirer de chacune des étapes du processus.

Décodage : Ce qu’il faut retenir de l’avis de la Commission de déontologie

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