Réforme de l’État : le budget de la Flandre dépassera celui du gouvernement fédéral

Les Régions et Communautés prennent du poids. A l’heure actuelle, les entités fédérées (Régions et Communautés) pèsent près de 45 milliards (il s’agit en fait des moyens dont elles disposent pour leur budget 2014). Après la réforme, elles disposeront de 65 milliards (chiffres 2015). A l’inverse, l’Etat fédéral et la Sécu perdent du poids, ce sont les 20 milliards de compétences transférées ! Fait peu banal : après la réforme de l’Etat, la Flandre (Communauté et Région confondues) aura un budget plus important que l’Etat fédéral !

La réforme de l’Etat octroie aussi une large part d’autonomie fiscale aux Régions : à l’avenir, elles percevront 25 % de l’impôt sur les personnes physiques. Conséquence automatique : la part de leurs recettes propres croît de manière spectaculaire. A l’heure actuelle, la Wallonie dispose de 39 % de recettes propres (le reste provenant de dotations du fédéral), dès 2015, ce sera 67 % ! La Région bruxelloise passera, elle, de 50 % à 61 %, la Région flamande de 44 % à 79 %.

Mais elles vont devoir contribuer à l’effort d’assainissement. La loi de financement prévoit de responsabiliser les entités fédérées (Le Soir de mercredi) : le mécanisme de solidarité au profit des entités désargentées sera moins favorable que l’actuel et les compétences ne sont pas transférées avec l’intégralité des moyens. La première année, ce manque à gagner sera intégralement compensé – pour la Wallonie, cela représente 00 millions, une cinquantaine pour Bruxelles. Mais, dès les années suivantes, les Régions désargentées y perdront, à moins d’amorcer leur redressement.

Concrètement, le montant qui compense les pertes (le « socle ») est fixé une fois pour toutes, il n’évolue pas en fonction de l’indice des prix ou de la croissance. Surtout, il ne dure que dix ans. Dès 2025, il se réduit chaque année de 10 %, pour totalement s’éteindre fin 2034. Voilà qui fait dire aux observateurs que les Régions bruxelloise et surtout wallonne ont moins de dix ans pour se redresser. Car, après, leurs moyens seront liés au niveau de revenus de leurs citoyens…

Tout cela était connu depuis 2011. Ce qui est nouveau, et c’est le fruit des dernières heures de négociations, c’est que les Régions seront doublement mises à contribution. D’une part, elles devront prendre leur part de l’assainissement des finances publiques : 2,5 milliards en trois ans (250 millions en 2013, 1,125 milliard en 2014 et le même montant 2015). La clé de répartition a déjà été fixée, par un subtil mélange entre la part de chaque Région dans l’impôt des personnes physiques et dans la population : 60,5 % pour la Flandre, 21,3 % pour la Région wallonne (525 millions en trois ans), 10,1 % pour la Communauté française (250 millions), 7,1 % pour la Région bruxelloise (175 millions).

D’autre part, Régions et Communautés vont contribuer au coût du vieillissement. Elles vont devoir, dès 2014, payer des cotisations pour les pensions de leurs agents statutaires (une évolution progressive pour atteindre, en 2028, l’intégralité des cotisations dues), et assumer, dès 2017, la moitié du coût du vieillissement pour leurs fonctionnaires d’ici à 2030. Au total, cette contribution est évaluée à 5 milliards, pour l’ensemble des entités fédérées !

Seront-elles prêtes pour le 1er juillet 2014 ? La date en a surpris plus d’un… La sixième réforme de l’Etat entrera en vigueur plus tôt que prévu (dans moins d’un an) et, surtout, elle interviendra en milieu d’année, ce qui, aux yeux de nombre de spécialistes, est étrange. Pour André Antoine (CDH), le ministre du Budget pour la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles, on va au casse-pipe : « Lancer une pareille réforme en milieu d’année, c’est du jamais-vu ! On va au-devant d’une multitude de réunions techniques pour appliquer cette discipline du partage au milieu d’un exercice budgétaire. Cela me semble très compliqué. »

Précisons toutefois qu’il s’agit là d’une date plus symbolique que réelle : il fallait offrir aux partis flamands, singulièrement le CD&V, un argument de campagne électorale (« une réforme tout de suite  »). Mais au 1er juillet 2014, rien ne change au niveau des finances publiques : toute la mécanique de la nouvelle loi de financement (autonomie fiscale, responsabilisation…) ne sera effective qu’au 1er janvier 2015.

Tout au plus les Régions pourront-elles décider, dès le 1er juillet 2014, des modifications dans le cadre de leurs nouvelles compétences. Encore faudra-t-il que les gouvernements régionaux soient formés à ce moment (on vote le 25 mai 2014), que les nouvelles dispositions puissent être votées (au plus tôt à l’automne). Tout indique donc que les premiers effets concrets de la réforme de l’Etat ne se feront sentir, au plus tôt, qu’au 1er janvier 2015… Du reste, pour certaines compétences, comme les allocations familiales, des périodes de transitions sont prévues, durant lesquelles le fédéral peut continuer à exercer les compétences.

Où en est-on en Wallonie ? Au lendemain de l’accord historique de Bruxelles, les sentiments étaient mitigés au parlement wallon qui siégeait en plénière. Mitigés mais volontaristes, même si l’opposition MR place le gouvernement devant de lourdes responsabilités (voir en page 5).

Le ministre-président Rudy Demotte (PS) affichait une forme de sérénité. Selon lui, il faut se réjouir de cet accord et la Wallonie s’est bien préparée en réfléchissant à long terme sur son avenir, à travers le programme Horizon 2022 qui vise à la rendre maître de son destin au-delà de la réforme de l’Etat.

André Antoine (CDH), ministre du Budget, est circonspect : « Nous serons loyaux à l’égard du fédéral comme toujours. Mais rappelons tout de même que le Comori n’a pas pour mission de fixer le budget 2014 de la Wallonie. Il faudra encore débattre au comité de concertation entre fédéral ou entités fédérées, que cela plaise ou non. »

Au-delà des questions politiques, le transfert d’un tel paquet de compétences est surtout un fameux pari pratique : il est notamment question de la transhumance de nombreux fonctionnaires, surtout vers Namur. « Le gouvernement a approuvé une note fixant toutes les questions à débattre avec le fédéral, explique Rudy Demotte. Dès que nous aurons des chiffres précis sur les agents à transférer, nous engagerons les procédures pour les localiser : le cadre est prêt pour le lancement d’un marché public pour le déménagement. »

Grand chambardement ou « risque de création d’un Forem à côté du Forem », comme le craint Willy Borsus (MR). « Nous déposerons un décret sur les structures qui porteront les compétences emploi et économie avant la fin de l’année, annonce Rudy Demotte. La réflexion sur la manière de fonctionner à l’avenir nous est imposée par les limites des moyens financiers dont nous disposerons. »