L’extension de la loi sur l’euthanasie aux mineurs votée à une large majorité

Les Commissions réunies des Affaires sociales et de la Justice du Sénat ont adopté mercredi par 13 voix contre 4 la proposition de loi qui vise à étendre le cadre légal autorisant l’euthanasie, dans certaines conditions, aux mineurs d’âge dont un psychologue aura reconnu la capacité de discernement.

Seuls les mineurs faisant face à des souffrances physiques insupportables et inapaisables, en phase terminale, pourront, encadrés par une équipe médicale, et moyennant l’accord parental, bénéficier de l’euthanasie qu’ils auront sollicitée. Les socialistes et les libéraux, francophones et néerlandophones, les verts, ainsi que la N-VA ont voté en faveur de la proposition de loi. Les élus CDH, CD&V et Vlaams Belang ont voté contre. Le texte doit à présent être examiné en séance plénière.

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Lors des travaux, de nouveaux amendements ont été déposés par Els Van Hoof (CD&V). La sénatrice demandait une limite d’âge à 15 ans – alors que dans la proposition de loi aucun âge minimum n’avait été requis. Els Van Hoof a également demandé à rendre plus objective la désignation d’un psychologue - semblant dénoncer le «copinage» de parents avec leur psychologue - et de rendre son avis contraignant – ce qui n’est pas le cas actuellement. Une proposition qui a déclenché l’ire de Zakia Khattabi (Ecolo) et Philippe Mahoux (PS). « Stop aux attaques en règle », a demandé le sénateur PS.

Le sénateur Philippe Mahoux (PS), un des pères de la loi votée il y a dix ans et dépénalisant partiellement l’euthanasie, a répondu à toutes vos questions à l’issue du vote.

Selon une étude de la VUB, 600 cas d'euthanasie ne sont pas déclarés. Ne vaut-il pas mieux contrôler la loi de 2002 avant de l’élargir ?

J'ai la conviction que s'organise une campagne de dénigrement par rapport à la loi, à son application en Belgique et par rapport à la Commission d'évaluation. Je pense toutefois que, comme nous l'avions prévu en 2002, des évaluations sont nécessaires. Et elles ont lieu.

Onze ans d'euthanasie, plus de 5000 cas, tous conformes. Les médecins sont donc parfaits ? Ou est-ce le contrôle qui est déficient, comme le suggère un rapport français ?

Le rapport français est basé sur une opinion et pour moi ne correspond pas à la réalité. La Commission est composée de manière pluraliste. Pratiquer une euthanasie requiert une empathie et une responsabilité tellement importante que je crois que les balises prévues par la loi de 2002 sont respectées.

Accorder l'euthanasie à un mineur, c'est reconnaître quelque part qu'il est « adulte » et assez mature pour se débrouiller tout seul dans sa décision. Les Ecolos n’ont-ils pas raison lorsqu'ils disent que dans ce cas il n’y a pas besoin de l'accord des parents pour l'euthanasie de leur enfant ?

Je pense très sincèrement qu'un médecin, confronté à cette situation de conflit entre l'enfant et ses parents, se trouvera dans une situation où il lui sera impossible de répondre positivement.

Pourquoi ne pas se focaliser sur les soins palliatifs plutôt ?

Soins palliatifs et euthanasie ne sont pas antinomiques. En 2002 déjà, j'avais introduit deux propositions de loi : une sur l'euthanasie, l'autre sur les soins palliatifs qui, aux dires de ceux qui les ont en charge, ne suppriment pas les demandes d'euthanasie.

A-t-on seulement mesuré l'impact sur la famille si les parents appuient la demande d'un enfant ?

Le drame, la situation intolérable, c'est celle qui est vécue par un enfant qui, en raison d'une maladie incurable, présente des souffrances qu'on ne peut soulager. C'est la non-réponse qui, selon de nombreux pédiatres, n'est pas tolérable.

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