L’académie de médecine soutient l’euthanasie des mineurs

Alors que la Commission de la Justice a examiné aujourd’hui la proposition de loi qui dépénalise partiellement l’euthanasie des patients mineurs capables de discernement, ce projet a reçu en fin d’après-midi le soutien global des académies royales de médecine. Un soutien surprenant, si l’on se souvient des réserves importantes que la même institution avait formulées lors de l’adoption du texte principal en 2002.

Les académiciens de médecine soulignent que cette possibilité est néanmoins strictement réservée aux mineurs d’âge « qui se trouvent dans une situation médicale sans issue à brève échéance et résultant d’une pathologie grave et incurable dans l’état actuel de la science ». En outre, les académiciens rappellent que « les demandes pour souffrance psychique causée seulement par une pathologie psychiatrique doivent être exclues ». C’est le cas dans le projet de loi de compromis adopté au Sénat et qui est actuellement examiné à la Chambre.

« La décision finale appartient au médecin »

Le texte devrait être voté dès la semaine prochaine en commission. Seul un vote en séance plénière le séparera alors d’une entrée en vigueur. Mais les académiciens préfèrent poser leurs propres balises. Ainsi, ils insistent sur le fait que « la clause de conscience du médecin et des paramédicaux » permettant de refuser de procéder à ce geste à titre individuel « doit être respectée ». Les sages soulignent aussi que « l’évaluation de la capacité de discernement du mineur d’âge est une tâche difficile. Cette évaluation doit être rigoureuse et être confiée à l’équipe multidisciplinaire qui assure les soins au mineur. Et la décision finale appartient au médecin qui a reçu la demande ».

Enfin, « le deuxième médecin que doit consulter le responsable de l’équipe multidisciplinaire, doit être pédiatre ou pédopsychiatre et doit s’assurer de la volonté réitérée du patient ». De l’avis des académiciens, « les parents exerçant l’autorité sur le mineur ou, à défaut, ses responsables légaux, doivent donner leur consentement informé ». Et ils désirent que le développement des soins palliatifs pédiatriques soit poursuivi : « leur accès tant au niveau hospitalier qu’extrahospitalier doit être optimalisé et bénéficier d’un financement adapté ».

Mardi, la commission de la Justice de la Chambre a décidé de ne pas demander l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi qui étend aux mineurs la loi de 2002 sur l’euthanasie.

« Un texte mal écrit »

Les partis sociaux-chrétiens ont déploré « le manque de rigueur du texte approuvé au Sénat ». A leurs yeux, trop de notions restent imprécises, à commencer par la faculté de discernement de l’enfant requise pour autoriser l’euthanasie. « Vous ne voulez pas améliorer un texte dont vous savez pertinemment qu’il n’apporte pas toutes les garanties juridiques », a lancé Christian Brotcorne (cdH). S’il se dit partisan de l’objectif poursuivi par le texte, Olivier Maingain (FDF) a lui aussi dénoncé le manque de sécurité juridique du dispositif. « Je ne comprends pas pourquoi certains s’accrochent à un texte aussi mal écrit », a-t-il dit, épinglant également le problème lié à la faculté de discernement. « L’euthanasie ne consiste pas à tuer une personne mais à la libérer de ses souffrances. Aucun médecin n’a envie de poser un tel acte », a rétorqué Karine Lalieux (PS). Le choix du critère de discernement répondait à l’impossibilité de fixer un âge précis.

Le texte élaboré par les socialistes et les libéraux impose l’accord des parents. Les Verts proposent une troisième voie : entre le refus et l’approbation, les parents devraient pouvoir dire qu’ils ne s’opposent pas, vu le poids trop lourd que peut représenter l’acceptation de la mort de son enfant.