Transmission du nom de famille: mode d’emploi

Une majorité de députés a amendé le projet de loi relatif au nom de l’enfant, devant la commission de la Justice de la Chambre. Ce texte instaure la liberté de choix des parents de donner le nom du père, de la mère ou des deux parents, dans l’ordre qu’ils déterminent.

Si le texte entre effectivement en application, cela signifie que l’enfant dont la filiation paternelle et la filiation maternelle sont établies simultanément portera, soit le nom de son père, soit le nom de sa mère, soit un des noms de son père et un des noms de sa mère, dans l’ordre qu’ils détermineront.

Le choix du nom se fait par les père et mère lors de la déclaration de naissance. En cas de désaccord ou en cas d’absence de choix, l’enfant porte le nom de son père.

Six cas de figure

Cas 1 : Père + mère + bébé (né après la loi)

Portera soit :

– le nom du père

– le nom de mère

– le nom de père puis de la mère

– le nom de la mère puis du père

Cas 2 : Père + mère + enfant mineur + bébé (né après la loi)

– le nouveau-né portera soit le nom du père, soit de la mère, soit le nom composé du père puis de la mère, soit le nom de la mère puis du père.

– L’enfant mineur conserve son nom de famille mais les parents ont un délai d’un an pour lui attribuer le même nom que celui du bébé.

Cas 3 : Père + mère + 1 enfant mineur et 1 enfant majeur.

– La majorité de l’un des enfants empêche toute procédure d’uniformisation du ou des noms de famille des autres enfants de la fratrie.

Cas 4 : Père + mère + enfant + enfant à naître plus d’un an après l’entrée en vigueur de la loi

– Le premier enfant portera soit le nom du père, soit de la mère, soit du père puis de la mère, soit de la mère puis du père.

– Les futurs enfants du couple devront porter le ou les même(s) nom(s).

Cas 5 : Père + mère + enfant de 10 ans

– Les parents bénéficient d’un délai d’un an pour changer le nom de leur enfant (nom du père, de la mère, du père puis de la mère, de la mère puis du père)

Cas 6 : Père + mère + enfants + petits enfants

– Les enfants des générations suivantes porteront un nom issu des combinaisons précédentes. Aucune prévalence n’est prévue.

Emma ou Sarah ? Si le choix du prénom promettait déjà des discussions animées au sein du couple, les futurs parents seront bientôt appelés à faire un choix supplémentaire : le nom patronymique.