Le 11h02: «Permis de conduire contre pension alimentaire, on n’y est pas encore»

On parle de suspension ou de suppression ? Et qui a eu l’idée ?

Le ministre des finances. C’est bien une suspension, temps que la pension alimentaire n’est pas payée. On se focalise sur cette mesure parce qu’elle est spectaculaire et qu’elle embête beaucoup de monde.

Pourquoi une mesure supplémentaire ?

La menace de voir son permis suspendu est censée être dissuasif. C’est ajouté à un autre système mis en place qui ne fonctionne visiblement pas. Le législateur a établi cela pour faire peur mais ce n’est encore entré en vigueur.

Cette mesure risque de priver certain de leur outil de travail, que prévoit la loi dans ce cas-là ?

La loi ne prévoit rien, ce sera au juge de trancher avec le dossier qu’il a. On suspend le permis pour une durée déterminée donc ça peut aller de 1 à 15 jours mais un juge ne retira pas 3 semaines son permis à un conducteur de poids lourd. Cette mesure peut avoir un effet contre-productif.

Pourquoi le SECAL ne fonctionne pas ? Ne faut-il pas leur donner davantage de moyen ?

On a remarqué que les personnes qui doivent payer une pension trouvent souvent beaucoup de prétexte pour ne pas payer, même s’ils en ont les moyens. Ils se rendent insolvables. On ferait mieux de trouver un bras armé au SECAL qui donnera d’autre moyen que le retrait du permis.

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