A chaque véranda son permis… ou sa déclaration

L’urbanisme relevant chez nous des Régions, chacune d’elles a développé ses propres règles en la matière. En Région bruxelloise, le Cobat (le Code bruxellois de l’aménagement du territoire, NDLR) délimite clairement les actes et travaux qui requièrent un permis d’urbanisme. Et bien qu’il définisse des « travaux de minime importance » pour lesquels soit la procédure est simplifiée, soit il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis, la construction d’une véranda n’en fait pas partie. Si vous habitez en Région bruxelloise, un permis d’urbanisme pour votre véranda est donc obligatoire, délivré en bonne et due forme par votre administration communale. Vous devrez par ailleurs toujours avoir recours à un architecte, sauf si la surface de votre extension ne dépasse pas 6 m², et sa hauteur 2,5 mètres.

En Région wallonne, la situation est quelque peu différente. « Une facilité procédurale est prévue dans le Cwatupe (le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie, NDLR) pour certains travaux, dont la construction d’une véranda », explique Thibault Ceder, conseiller à la cellule aménagement du territoire de l’Union des villes et communes de Wallonie. Cette facilité, c’est ce que l’on appelle la déclaration urbanistique. « Sous certaines conditions, le permis d’urbanisme n’est pas nécessaire, poursuit le conseiller. Il faut envoyer la déclaration à sa commune, et celle-ci donne son feu vert si tout est bien respecté. »

Parmi les conditions en question, la véranda ne peut par exemple dépasser 30 m². Elle doit par ailleurs être construite à minimum 2 mètres des deux limites mitoyennes. Et s’il s’agit d’une toiture à versants, la hauteur de la véranda ne peut dépasser trois mètres sous la corniche. Des conditions de matériaux viennent encore s’ajouter à la liste. Bref, si l’une de ces exigences n’est pas rencontrée, cela ne veut absolument pas dire que la véranda ne pourra pas être construite. Mais il faudra alors passer par le sacro-saint permis d’urbanisme. « Il faut aussi avoir en tête qu’une commune peut très bien ajouter des conditions à respecter, précise Thibault Ceder. Par ailleurs, les vérandas sont souvent construites dans des lotissements, et ces derniers possèdent aussi leurs propres règles. » À noter qu’en Région wallonne, l’intervention d’un architecte n’est pas requise, pour autant que la véranda soit accolée au bâtiment principal, qu’elle ne comporte pas d’étage et qu’elle ne dépasse pas 3,5 mètres de profondeur.

Si tout cela est bien respecté, pas de souci à l’horizon. Mais certains, ne voulant pas faire augmenter leur revenu cadastral (et parfois aussi par méconnaissance), entament la construction d’une véranda sans disposer de la fameuse déclaration urbanistique ou – pire – du permis d’urbanisme. Les inspecteurs de l’urbanisme travaillant pour les communes tentent de les repérer. Quand ce ne sont pas des voisins qui les dénoncent… « Les suites données aux infractions sont très différentes d’une commune à l’autre, explique Thibault Ceder. Certaines pratiquent la tolérance zéro, d’autres sont moins strictes. Elles peuvent considérer qu’il s’agit d’une petite infraction, ne pas dresser de P-V, et demander que la personne envoie une déclaration urbanistique. Si par contre un P-V est dressé, c’est au procureur du Roi de poursuivre ou pas. L’amende prévue est de 25 euros/m³ construit, et elle ne peut dépasser 25.000 euros. »

Quelques changements sont à prévoir avec l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2015, du CoDT (le Code du développement territorial, NDLR), qui vient remplacer le Cwatupe. « Toute une série de petites infractions que le gouvernement doit encore lister seront dorénavant prescrites après dix ans », explique Thibault Ceder. Les conditions permettant de « se contenter » d’une déclaration urbanistique devraient par ailleurs être assouplies. « Construire une véranda verte dans un lotissement qui impose le bleu serait possible sans passer par le permis d’urbanisme, relève le conseiller. C’est le prochain gouvernement qui a la mission de revoir ces conditions. » Celui qui sera formé après le 25 mai…