Fronde de magistrats contre la réforme de la Justice

Les magistrats sont-ils les oubliés de la réforme de la Justice ? Entrée en vigueur au début du mois d’avril, cette refonte du paysage judiciaire belge se traduit notamment par une diminution du nombre d’arrondissements judiciaires et par une mobilité accrue des magistrats : ceux-ci peuvent désormais être appelés à exercer dans plusieurs tribunaux et parquets afin de répondre à des besoins occasionnels (congé de maternité, maladie…) ou structurels (équipes réduites dans certaines juridictions). Promesse d’une justice plus souple et réactive, cette mobilité aurait un coût, dénoncent l’Union professionnelle de la Magistrature (UPM) et 11 magistrats, que le gouvernement fédéral n’a pas voulu prendre en considération. De quoi justifier, estiment-ils, le recours de 46 pages qu’ils viennent de soumettre à la Cour constitutionnelle, espérant que celle-ci annulera en tout ou partie la loi de décembre 2013 qui donne corps à la réforme de la Justice.

A l’origine du recours en annulation, envoyé par recommandé le 10 juin, il y a donc cette mobilité plus grande désormais attendue des magistrats : un des requérants, par exemple, est attaché au tribunal de Dinant mais deux fois par semaine il doit aller travailler à Arlon, à 120 kilomètres de son domicile. C’est là aussi qu’il effectuera ses gardes pendant l’été. « Depuis la réforme, les juridictions sont beaucoup plus étendues, résume Xavier Close, le conseil des avocats et de l’UPM. Cette mobilité qui peut être imposée aux chefs de corps par les magistrats peut être source de problèmes mais rien n’a été prévu pour compenser cette charge supplémentaire. » Le non-paiement de ces prestations supplémentaires et la détérioration des conditions de travail violeraient notamment l’article 23 de la Constitution qui consacre le droit à « des conditions de travail et à une rémunération équitables ».

En outre, est-il aussi soulevé dans le recours, le fait que le lieu de travail d’un magistrat peut maintenant changer sur simple décision de sa hiérarchie rendrait impossible pour ce magistrat de choisir son domicile en fonction du lieu de son affectation. Et par conséquent, ne pourrait que porter atteinte à sa vie privée et familiale, un droit garanti autant par la Constitution que par la Convention européenne des droits de l’homme.

Enfin, les requérants et leur conseil rappellent que sauf quelques exceptions, le juge est inamovible et ne peut être déplacé sans son consentement : « Or, soulève Me Close, lorsqu’un juge fait l’objet d’une désignation dans un autre tribunal et à moins de redéfinir le terme dans un sens inédit, il doit être considéré qu’il fait l’objet d’un déplacement au sens de l’article 152 de la Constitution. » Et il rappelle que le Conseil supérieur de la Justice, quand il avait rendu un avis sur ce projet de réforme judiciaire, avait insisté sur le fait que « la principale garantie pour une bonne justice est son indépendance » et que dès lors, « il faut éviter que les magistrats soient exposés à des sanctions disciplinaires déguisées ou qu’ils aient cette impression » . Même si, il est vrai, la réforme prévoit aussi une possibilité de recours pour le magistrat qui contesterait le bien-fondé de sa réaffectation.

Aucune date n’a bien sûr encore été fixée pour les (courtes) plaidoiries, encore moins pour le prononcé de l’arrêt. Un délai de 12 à 18 mois est plausible.