Le décret Inscriptions favorise peu la mixité scolaire

Depuis 2007, on ne s’inscrit plus comme l’on veut en 1re secondaire. Cette année-là, l’ancienne ministre de l’Education Marie Arena a instauré le système « premier arrivé, premier inscrit ». Particulièrement injuste (le système favorise les costauds qui sont physiquement capables de tenir pendant des heures dans les files…), le procédé a vite été remplacé par le « décret Lotto » dispersant les élèves dans les écoles selon un système aléatoire – seul le hasard est juste, fit valoir en gros le ministre d’alors, Christian Dupont. Tout aussi décrié que les files, le décret a été abrogé en 2009 par la nouvelle majorité PS-CDH-Ecolo, qui a conçu un mécanisme, principalement fondé sur des critères géographiques. Dans les écoles où la demande dépasse l’offre, les élèves sont triés selon un indice et cet indice est établi en fonction de la distance séparant l’école du domicile de l’élève, de la distance entre l’école secondaire et son ancienne école primaire, etc.

Entré en vigueur au printemps 2010, le décret s’appliquera pour la 6e fois l’an prochain – les inscriptions ont désormais lieu pendant les trois semaines qui suivent le congé de Carnaval.

Il devient donc tout doucement possible d’oser un début d’évaluation sensée du nouveau décret. Et c’est précisément ce à quoi s’attelle présentement la Commission de pilotage de l’enseignement (Copi) – groupe réunissant les partenaires traditionnels de l’école (ministre, ministère, syndicats, pouvoirs organisateurs et associations de parents).

Nous avons mis la main sur le rapport devant alimenter le débat entre les différents partenaires de la Copi. Ne l’estimant pas assez critique, les pouvoirs organisateurs (singulièrement l’école catholique) et les associations de parents (singulièrement celles du réseau libre) ont remballé le rapport à son auteur (le ministère) pour qu’il intègre leurs remarques, comme, singulièrement, le fait que le décret porte atteinte à la liberté de choix des parents, point de vue qui cabre évidemment les défenseurs du décret (les syndicats, singulièrement).

Bref : les chamailleries habituelles.

En attendant, à revoir ou non, le document que nous avons pu lire pose une série de diagnostics objectifs, chiffrés, difficilement discutables.

Pour l’essentiel, on s’attarde sur les effets du décret sur la mixité sociale qu’il était censé promouvoir. L’instrument de mesure, ici, est le fameux « indice de similarité ». Cet indice signale le pourcentage d’élèves qu’il faudrait changer d’école pour que chaque établissement accueille exactement la même proportion d’élèves défavorisés (dites aussi : élèves à indice socio-économique faible ou, en abrégé, Isef).

En 2006, et pour la 1re secondaire, l’indice de similarité s’élevait à 17,6 %. Entendez par là que, sur une cohorte de 45.295 élèves de 1re secondaire, il aurait fallu déplacer 7.972 enfants pour que l’ensemble des classes de 1re secondaire de la Communauté française accueille un même nombre d’Isef. Comme montré en infographie, l’indice de similarité a fléchi au fil des ans, mais de façon bien modeste – on est passé de 17,6 à 16,9 %.

On relèvera que ce fameux indice de similarité varie sensiblement d’une zone scolaire à l’autre : les indices plus élevés étant ceux de Bruxelles (17 %) et Verviers (16,9 %). Il est par exemple de 10 % à Mons-centre. Et là aussi, les indices restent constants au fil des ans. Bref : en termes de mixité sociale, le décret inscriptions n’aura produit qu’un effet marginal, quasi impalpable.

De façon plus large, le rapport note encore que le décret n’a pas changé grand-chose en ce qui concerne le parcours des élèves. Au fil des ans, la donne ne varie guère : sur 100 enfants inscrits en 1re secondaire, entre 70 et 80 accèdent, deux ans plus tard, à la 3e  année (de 20 à 30 % ont redoublé). On relève aussi que les écoles – désormais forcées d’accueillir des élèves non choisis – fournissent l’effort, sincère, de les accueillir et d’activer les mécanismes de lutte contre l’échec. Mais, cruellement, le rapport constate que cette bonne volonté est absolument sans effet sur le taux général de redoublement qui, comme pointé plus haut, fauche bon an mal an 20 % de l’effectif scolaire.

Le rapport n’en est pas moins laudatif puisque, en conclusion, il se félicite tout de même que le décret ait imaginé un système qui met, au moment de l’inscription, tous les enfants sur pied d’égalité.

 

Un décret qui révèle les difficultés, sans y remédier

Le succès ne paie pas

Au terme de la période des inscriptions, des écoles sont incomplètes (il reste de la place) ou complètes (il y a trop de demandes par rapport au nombre de places). Le rapport note que l’on pense souvent que les écoles complètes voient les demandes croître d’année en année (les gens se disant qu’il s’agit sûrement d’un bon établissement) au contraire des écoles incomplètes, qui seraient délaissées. En fait, c’est faux. Sur 479 implantations secondaires, 110 (23 %) ont été complètes au moins une fois depuis 2010. Sur ces 110 écoles, 7 à peine ont vu la demande croître chaque année. Pour les autres, la situation a fluctué – la demande a été tantôt inférieure, tantôt supérieure à l’offre de places.

 

Quelques abus

Le décret est-il respecté ? En 2013, dit le rapport, l’inspection a été sollicitée à 11 reprises par des parents relevant des entorses aux règles (l’école demandait une lettre de motivation, souhaitait voir les bulletins de primaire, autant de pratiques interdites). Aussi, l’inspection a examiné le site internet de 111 écoles. Elle est intervenue 8 fois pour manquement au décret (le site priait par exemple les parents de montrer les anciens bulletins avant l’inscription). Le ministère a aussi été mobilisé par des parents relevant que des écoles scolarisaient en douce des élèves qui étaient sur la liste d’attente (ils n’étaient donc pas inscrits dans l’école). Dans ces cas, le ministère a adopté la méthode suivante : si l’élève est en 5e place sur la liste d’attente, l’école doit ouvrir 5 places de plus. Si l’école refuse, l’élève doit quitter l’école.

 

Pas de pénurie

Une année scolaire, en Communauté française, représente environ 45.000 enfants. En 2014, par exemple, le décret inscriptions a concerné un peu plus de 44.000 enfants. Cette même année, les écoles secondaires ont déclaré 61.689 places en 1re secondaire. Globalement, donc, il n’y a pas pénurie. Mais celle-ci sévit à Bruxelles, où l’offre se fait globalement dominer par la demande, singulièrement à Jette, Ganshoren et Woluwe-Saint-Lambert. Le rapport note toutefois que la tension s’apaise, vu la création de places dans la capitale.

 

Les prioritaires

A l’inscription, certains enfants bénéficient d’une priorité (frère ou sœur d’un élève déjà inscrit dans l’école, enfant d’un professeur…). En 2014, sur l’ensemble de la cohorte, 30,5 % des élèves ont fait jouer une priorité. Dont 27 % ont actionné le critère fratrie. Jusqu’en 2013, entre 7 et 8 % de la cohorte ont fait jouer le critère « adossement » (priorité aux enfants issus d’une école primaire partenaire de l’école secondaire convoitée). En 2014, cette priorité, souvent utilisée donc, a disparu, à la demande du PS et d’Ecolo.

 

Zones très inégales

Le décret accorde une priorité à l’inscription aux enfants à indice socio-économique faible (Isef) – dans les faits, est réputé Isef un enfant issu d’une école primaire bénéficiant de l’encadrement différencié (discriminations positives). Sur la cohorte 2012, on comptait 35,9 % d’enfants Isef. La proportion est stable dans le temps. Mais le taux varie (très) fort entre les zones scolaires. Par ordre décroissant, on a Charleroi Hainaut Sud (66 % d’élèves Isef), Bruxelles (53,3 %), Mons-centre (52,5 %) Liège (47,5 %), Verviers (21,7 %), Hainaut occidental (21,3 %), Namur (17,7 %), Huy-Waremme (12,4 %), Luxembourg (6 %) et Nivelles (2,8 %).

 

La terrible diversité bruxelloise

Sur les 9.814 élèves inscrits en 1re secondaire dans une école bruxelloise, en 2012-13, 8.162 étaient domiciliées à Bruxelles (soit 83,2 %) ; 14,2 % proviennent de Hal-Vilvorde, à peine 1,2 % provient du Brabant wallon. Toujours en analysant cette cohorte bruxelloise de 1re secondaire, on remarque qu’un élève sur deux (52 %) fréquente une école située dans une autre commune que celle où il vit. Bref : le Bruxellois est mobile (les moins mobiles sont les Ucclois, les Anderlechtois et les Bruxellois, qui se scolarisent dans leur commune, au contraire des enfants d’Evere et Berchem où la rareté ou l’absence d’école secondaire force à se déplacer). L’analyse commune par commune des proportions d’élèves Isef (élèves socialement précarisés) révèle des situations terriblement contrastées. Dans la cohorte 2012 de la 1re secondaire, on voit que 90,1 % des élèves scolarisés à Saint-Josse sont des Isef. Suivent Molenbeek (84,1 %), Anderlecht (80,9 %), Koekelberg (79,2 %), Schaerbeek (78,4 %), Saint-Gilles (75,4 %), Bruxelles (74,2 %), Evere (68,4 %), Forest (60,5 %), Jette (57,9 %), Ganshoren (52,1 %), Etterbeek (52 %), Berchem (50,5 %), Ixelles (41,6 %), Uccle (10,7 %), Woluwe-St-Lambert (7,6 %), Auderghem (6,7 %) Woluwe St-P. (3,9 %), Watermael-Boitsfort (1,3 %).