Le 11h02 : « LuxLeaks, la balle est dans le camp de la Commission européenne »

Le Luxembourg a dribblé le fisc belge entre 2008 et 2010. 26 entreprises ou familles sont concernées. Xavier Counasse a répondu à vos questions.

Temps de lecture: 4 min

Qu’est-ce que le LuxLeaks ?

Un consortium international de 80 journalistes a mis la main sur 28.000 pages de documents qui révèlent les accords secrets que des grandes sociétés multinationales ont conclus avec les autorités luxembourgeoises en bénéficiant de conseils d’experts en fiscalité, ce que l’on nomme ruling. 26 sociétés belges sont dans le collimateur. Le but de cette optimisation fiscale est évidemment de payer le moins d’impôts possible.

Et cette pratique serait parfaitement légale ?

Les documents sont confidentiels, le Luxembourg refuse même de les montrer à la Commission européenne. A aucun moment nous n’écrivons qu’il s’agit de fraude fiscale. Notre interrogation porte sur le caractère acceptable ou non de cette pratique au Luxembourg. On touche aux règles de la concurrence entre Etats au sein de l’Union européenne. Il convient de s’interroger et d’enquêter. Les aides d’Etat pourraient être qualifiées d’illégales.

Le président de la Commission, le luxembourgeois Jean-Claude Juncker est-il en difficulté ?

On attend les réactions de la Commission. Elle enquête depuis juin dernier sur le cas de Fiat et des accords qu’elle a négociés avec le Luxembourg. Juncker a toujours dit qu’il laisserait la Commission faire son travail. Il affirme que l’administration fiscale luxembourgeoise est indépendante. Or, il avait le pouvoir de tutelle et de contrôle puisqu’il a été Premier et ministre des Finances du Luxembourg. Il aurait pu réclamer des comptes entre 2008 et 2010.

Cette pratique ne fait-elle pas partie du patrimoine du Luxembourg ?

Il y a deux niveaux : le principe de la concurrence fiscale est accepté par la Commission européenne. Aucun pays n’a la même fiscalité que celle de son voisin. Un pays peut devenir attractif selon les lois qu’il vote. Mais il faut que la concurrence soit loyale et non dommageable. C’est vrai que le ruling fait partie des pratiques du Luxembourg depuis longtemps mais à un moment donné, les interprétations vont tellement loin qu’elles pourraient nuire à la concurrence loyale.

Comment réagissent le gouvernement belge et l’opposition ?

Le CDH et Ecolo dénoncent ces pratiques. Charles Michel sera interpellé en plénière. Le ministre belge des Finances devra réagir lui aussi. On attend de voir comment la Belgique va s’emparer du sujet. Elle peut s’indigner, c’est son droit, mais elle n’a pas le droit de regard sur ce qu’il se passe au Luxembourg, sauf via la Commission. Les solutions seront donc à chercher au niveau de la Commission.

26 sociétés belges sont citées ? De quel montant la Belgique a-t-elle été flouée ?

Il est impossible de donner un montant précis. Chaque société a des dizaines de filiales, au Luxembourg bien sûr, mais aussi dans des dizaines d’autres pays. C’est un réseau immense de multinationales. Le Luxembourg est clément et permet de ramener du revenu dans la filiale luxembourgeoise sans top l’imposer. Il est impossible de calculer le manque à gagner pour la Belgique mais une chose est certaine : ce sont des millions voire des milliards d’euros qui sont en jeu.

Beaucoup de Belges manifestent ce jeudi, notamment contre l’austérité et les charges des ménages ?

Quand on autorise sans cesse ce dumping fiscal, les Etats sont obligés de casser les taux d’imposition pour garder les multinationales sur leur sol. L’argent qui ne rentre pas dans les caisses de l’Etat, il faut donc aller le chercher dans la poche des PME et des travailleurs comme vous et moi.

Si demain l’Europe décide d’harmoniser les taux d’imposition, il n’y aura plus de concurrence fiscale. Est-ce la solution ? La Suisse a 26 cantons et chaque canton a sa propre politique fiscale, la concurrence y est même plus rude qu’entre pays européens, et pourtant, le système fonctionne bien. La Commission est consciente qu’il faut avancer et prendre certaines décisions car on ne peut pas laisser la situation actuelle se poursuivre.

Ces révélations risquent-elles de mettre un terme à ces pratiques ?

Le Luxembourg est pointé du doigt mais en Europe, il n’est pas le seul pays à maximiser cette concurrence fiscale. La Belgique est aussi citée, ce n’est pas un hasard si de nombreux Français viennent chez nous. Le système d’intérêts notionnels a aussi cette fonction d’attirer les multinationales sur notre sol. Il faut espérer une prise de conscience internationale de cette problématique.

Le 11h02 : la Belgique, victime des pratiques fiscales luxembourgeoises?

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